Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 septembre 1993, n° 92-21.260

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1992-09-24

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie, condamnée par l'arrêt attaqué à payer diverses sommes, dès lors qu'elle a effectué plusieurs versements substantiels malgré une situation financière obérée.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes
  • Nombreux versements substantiels
  • Effet
  • Rejet
  • Demandeur au pourvoi ayant effectué plusieurs versements substantiels

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par requête du 25 mai 1993, Gaïtan Ponce Nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 décembre 1992 par Alexandre X... et inscrite sous le numéro 92-21.260 ;

Attendu que, par arrêt du 24 septembre 1992, Alexandre X... a été condamné par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes à Gaïtan Ponce ;

Attendu qu'Alexandre X... a effectué plusieurs versements substantiels malgré une situation financière obérée ;

Que ce comportement laisse présumer qu'il ne se dérobera pas au paiement du reliquat ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-21.260 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-21.260.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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