RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 octobre 1993, n° 91-15.820

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-04-05

En bref

Sommaire

Dès lors que la cession d'une créance professionnelle, effectuée selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, une cour d'appel peut retenir que le virement opéré par l'établissement réceptionnaire, sur le compte du cédant, des sommes réglées par le débiteur a été effectué au préjudice de la banque cessionnaire qui, n'ayant pas reçu paiement de la créance cédée à son profit, était fondée à le réclamer.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 5 avril 1991), que la société Labrechoire a, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cédé à la Banque populaire Centre Atlantique (BPCA) des créances sur un de ses clients ; que, pour régler sa dette, celui-ci a viré des sommes d'argent à la Banque nationale de Paris (la BNP), laquelle en a inscrit le montant au compte de la société Labrechoire, ouvert dans ses livres ; que, cette société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la BPCA a réclamé à la BNP le montant des sommes reçues par elle ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;

Attendu que la BNP reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la BPCA la somme de 1 116 574,07 francs avec intérêts et celle de 15 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si la cession qui transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, la qualité de " tiers " ne peut être reconnue qu'à toute personne prétendant être titulaire de la créance cédée ; qu'en l'espèce elle ne prétendait pas être titulaire des créances cédées mais avoir reçu de bonne foi des fonds qui lui ont été adressés pour être portés au crédit du compte de sa cliente ; qu'elle n'était donc pas un tiers et que la cession ne lui était pas opposable ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que l'opposabilité de ladite cession ne joue que dans les limites que lui ont assignées le cédant et le cessionnaire ; qu'en ne notifiant pas la cession au débiteur cédé la banque cessionnaire a confié au cédant le soin d'encaisser, en qualité de mandataire, la créance cédée, de sorte que, à défaut d'instructions contraires du cédant, son second banquier est habilité à recevoir les fonds sous forme de virements ou de chèques ; que ce paiement éteint la créance ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors enfin que les fonds reçus, choses fongibles, étaient insusceptibles de revendication ; que, par suite, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, selon les dispositions de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981, la cession, qui transfère au cessionnaire la propriété de la créance professionnelle cédée, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, la cour d'appel a pu retenir que le virement opéré par la BNP, établissement réceptionnaire, sur le compte de la société Labrechoire, avait été effectué au préjudice de la banque cessionnaire qui, n'ayant pas reçu paiement de la créance cédée à son profit, était dès lors fondée à le réclamer ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1992-05-19, Bulletin 1992, IV, n° 190, p. 133 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.