RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 1993, n° 91-21.782

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-09-20

En bref

Sommaire

S'il résulte de l'article du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur, un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même Code.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Conditions de validité
  • Acte de cautionnement
  • Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie
  • Absence
  • Effets
  • Commencement de preuve par écrit
  • Preuve litterale
  • Acte sous seing privé

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, s'il résulte de l'article du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie, un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même Code ;

Qu'il s'ensuit que n'est pas fondé le moyen par lequel M. Victor X..., dit Lanoux, soutient que l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1991) aurait violé les articles , , , et du Code civil en admettant que l'acte de cautionnement qu'il avait signé, mais qui ne comportait pas l'indication du nom du débiteur de la dette garantie, constituait cependant un commencement de preuve par écrit de l'engagement qu'il avait contracté ;

Et sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1347, 2015

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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