RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 1993, n° 91-21.915

Décision attaquée : Président du tribunal de commerce de Paris 1991-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Vente
  • Prix
  • Fixation
  • Expert
  • Tiers expert
  • Désignation
  • Conditions

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard, Paul Z..., demeurant ... (17ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 octobre 1991 par le président du tribunal de commerce de Paris, au profit de M. Olivier B..., demeurant 9, cité Lesnier à Clamart (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de commerce de Paris, 4 octobre 1991) et les productions, qu'aux termes d'un protocole d'accord du 30 mars 1988 intervenu entre M. B... et M. Z..., une clause relative à l'application de la garantie d'actif et de passif consécutive à une cession d'actions stipulant qu'en cas de désaccord résultant de l'application de la garantie, et susceptible d'avoir une incidence sur le prix de cession des actions, les parties convenaient, conformément aux dispositions de l'article du Code civil, de s'en remettre définitivement aux dires d'experts ; que, dans tous les cas où, pour une cause quelconque, un expert ou le tiers expert ou le remplaçant de l'un d'eux ne serait pas désigné ou ne pouvait l'être, il serait procédé à la désignation par simple ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir désigné M. A... en qualité d'arbitre-expert conjointement avec M. X... désigné par M. B... alors que M. Z... avait à titre subsidiaire procédé à la désignation d'un autre arbitre, M. C... pour le cas où le choix à titre principal de M. Y... serait écarté ; qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du président du tribunal de commerce, uniquement habilité à intervenir dans l'hypothèse "où un expert, le tiers expert ou le remplaçant de l'un d'eux ne serait pas désigné ou ne pourrait l'être", de procéder à la désignation de M. A..., sans prendre en compte la désignation subsidiaire de M. C... effectuée par M. Z... ; qu'en désignant néanmoins un arbitre expert aux lieu et place de "M. Z...", le président du tribunal de commerce aurait excédé les limites de sa compétence et aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'expert ayant été désigné, non en application des règles de l'arbitrage, mais en vertu de l'article du Code civil relatif à la vente, le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code civil 1592

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.