IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 1993, n° 92-13.236

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rouen, 1990-10-19

En bref

Sommaire

N'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation la sentence d'adjudication qui ne statuant sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ayant un caractère juridictionnel
  • Adjudication
  • Jugement d'adjudication (non)
  • Règles communes
  • Jugement
  • Nature
  • Contrat judiciaire
  • Domaine d'application
  • Jugement d'adjudication

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication (tribunal de grande instance de Rouen, 19 octobre 1990) qui, intervenu sur la saisie d'un immeuble leur appartenant, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, a déclaré M. Y... avocat adjudicataire ;

Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; qu'elle n'est dès lors pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1982-06-09, Bulletin 1982, II, n° 87, p. 62 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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