CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 1993, n° 92-60.304

Décision attaquée : tribunal d'instance de Poissy, 1992-04-24

En bref

Sommaire

Un syndicat ne peut présenter un candidat sans son accord. Saisi d'une demande d'annulation de l'élection d'un candidat s'étant désisté avant le scrutin, le tribunal d'instance est tenu de rechercher les conditions du retrait de la candidature.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que le premier tour des élections des délégués du personnel a eu lieu le 9 avril 1992, au sein de la société Jean Lefebvre, et que M. de Sousa, candidat présenté par la CGT, a été élu à l'un des trois sièges de délégués suppléants pour le premier collège ; que l'employeur a sollicité l'annulation de l'élection de M. de Sousa au motif que les trois candidats CGT s'étaient désistés avant le vote ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté la société de sa demande en retenant que les organisations syndicales représentatives, qui ont un monopole de présentation de candidatures, ont seules, en conséquence, la possibilité de se désister ; qu'il n'était ni justifié ni allégué que la CGT ait entendu renoncer à sa prérogative et que le désistement de M. de Sousa, candidat de cette organisation, ne saurait lui être opposé, ni porter atteinte à la validité du scrutin ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un syndicat ne peut présenter un candidat sans son accord, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché les conditions dans lesquelles le retrait de candidature était intervenu, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Textes appliqués

  • Code du travail L423-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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