CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 1993, n° 92-60.366

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille, 1992-07-07

En bref

Sommaire

Il appartient au tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Avertissement
  • Avertissement incombant au tribunal
  • Parties intéressées au litige non averties
  • Possibilité de prescrire la régularisation
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Contestation
  • Convocation incombant au tribunal
  • Parties régulièrement convoquées
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, en l'état, la demande du Crédit lyonnais tendant à voir juger que les élections des délégués du personnel du groupe Flandres-Hainault devaient se dérouler dans le cadre de cinq établissements distincts et à faire renvoyer les parties à conclure le protocole électoral concernant les autres modalités de ces élections, au motif que les parties intéressées à l'instance n'avaient pas été mises en mesure de présenter leurs arguments en défense ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai.

Textes appliqués

  • Code du travail R423-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-05-07, Bulletin 1987, V, n° 284, p. 183 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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