RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 1993, n° 93-80.765

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre correctionnelle), 1993-01-21

En bref

Sommaire

La remise en état des lieux prévu par l'article du Code de l'urbanisme incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits.

Il n'importe que le prévenu ait perdu ultérieurement cette qualité (1).

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis ou non conforme
  • Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol
  • Mesures prévues par l'article L. 480
  • 5 du code de l'urbanisme
  • Remise en état des lieux
  • Bénéficiaire des travaux
  • Qualité
  • Appréciation
  • Moment

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... André,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1993, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de l'urbanisme, violation de la loi et manque de base légale ;

Attendu qu'André X... est poursuivi pour avoir, en sa qualité de gérant de la société Glace-Service, utilisé le terrain donné à bail à ladite société, en méconnaissance des obligations légales en y plaçant une caravane et en y édifiant des constructions sans autorisation ;

Attendu que, pour écarter les prétentions du prévenu qui soutenait qu'il n'était plus gérant de la société et ne pouvait être tenu à la remise en état des lieux, la juridiction du second degré retient qu'André X... était gérant de la société au moment des faits et qu'il n'apporte pas la preuve qu'il ait perdu cette qualité ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet la remise en état des lieux incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits ; qu'il n'importe que le prévenu ait ultérieurement perdu cette qualité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-5

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1985-02-12, n° 84-90.276, inédit (rejet)
  • Chambre criminelle, 1985-11-18, Bulletin criminel 1985, n° 347, p. 909 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.