IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 1993, n° 91-13.833

Décision attaquée : cour d'Appel de Douai, 22 février 1991ECLI:FR:CCASS:1993:SO02869

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi d'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales formé par voie de déclaration adressée par lettre recommandée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Formes
  • Lettre recommandée envoyée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (non)
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Forme
  • Décisions susceptibles
  • Sécurité sociale
  • Instance opposant une caisse régionale d'assurance malade à un assuré social cassation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu qu'en l'espèce le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord a déclaré, par lettre recommandée du 15 avril 1991 adressée au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir contre l'arrêt rendu, le 22 février 1991, par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie à M. X... ;

Que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R144-3
  • nouveau Code de procédure civile 974, 976, 1015

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.