CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 octobre 1993, n° 91-19.168

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-04-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Thèmes
  • Servitude
  • Passage
  • Enclave
  • Enclave résultant de la division d'un fonds
  • Passage réclamé par un propriétaire d'un fonds enclavé sur une parcelle voisine
  • Actes anciens de nature à établir que l'enclave résulte du détachement du fonds enclavé d'une autre propriété
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Charles Y..., demeurant à Eze B... (Alpes-Maritimes), ...,

2 ) M. José Y..., demeurant à Eze B... (Alpes-Maritimes), ...,

3 ) Mme Laurencine Y..., demeurant à Eze B... (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre - section B), au profit :

1 ) de Mme Suzanne, Jacqueline X..., demeurant à Eze B... (Alpes-Maritimes), rue du Barri,

2 ) de M. Reiner, Alphons, Anton Z..., demeurant à Eze B... (Alpes-Maritimes), rue du Barri, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1991), que Mme X... et M. Z..., dont la propriété n'avait pas d'accès direct à la voie publique, ont assigné les consorts Y... pour obtenir le droit de faire passer des câbles et canalisations enterrés à travers la propriété de ces derniers ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les consorts Y... ne démontrent pas que le fonds, propriété des consorts X... et Z... provient de la division d'un plus grand tènement, l'acte de partage du 29 mars 1974 mentionné dans le titre de ces derniers ayant attribué à Mme A... la propriété de la parcelle cadastrée n° 12, ne précisant pas que celle-ci était détachée d'un plus grand tènement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si cette preuve ne résultait pas de l'examen des actes antérieurs de 1885 et de 1903, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme X... et M. Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Code civil 684 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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