IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 novembre 1993, n° 92-10.976

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny, 1992-01-02

En bref

Sommaire

Est irrecevable le mémoire ampliatif déposé hors du délai imparti par le conseiller rapporteur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 2 janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Etablissements Darty et Fils, ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits électroniques grand public et de gros électroménager ;

Sur le mémoire en demande déposé le 16 mars 1992

Attendu que le délai imparti par le conseiller rapporteur pour déposer le mémoire en demande expirait le 9 mars 1992 ; que le mémoire déposé le 16 mars 1992 est donc irrecevable ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 13 janvier 1992 dans les formes et délais prévus soit à l'article du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ;

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 605
  • Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 48

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1989-11-28, Bulletin 1989, IV, n° 296, p. 199 (irrecevabilité)
  • Chambre commerciale, 1991-06-04, Bulletin 1991, IV, n° 209, p. 148 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1992-10-13, Bulletin 1992, IV, n° 307, p. 220 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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