En bref
- Sommaire
Un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Cour d'appel
- Composition
- Magistrat ayant participé à la décision de première instance
- Recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de cette décision
- Impossibilité
- Recours en revision
- Procédure
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la révision d'un arrêt faisant suite à un appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, a été rendu avec le concours d'un magistrat ayant participé à ce jugement ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 542, 593
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1991-03-27, Bulletin 1991, III, n° 105, p. 60 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.