RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 1993, n° 92-42.080

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Arras 1992-04-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation de pièces
  • Pièce non produite à l'appui du pourvoi
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tricart, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1992 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de Mme Sandrine Y..., née X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 15 avril 1992), que Mme Y..., employée en qualité de matelasseuse par la société Tricart depuis le 27 septembre 1988, a été licenciée pour faute grave le 9 octobre 1991 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve des faits peut se faire par tout moyen et qu'il n'y a pas lieu d'écarter les témoignages de personnes pour la seule raison qu'elles ont un lien de subordination avec une des parties ; qu'en se bornant, en l'espèce, à déclarer, de façon abstraite et générale, que les attestations produites par l'employeur et établies par les salariées ne peuvent être retenues en raison du lien de subordination existant, le conseil de prud'hommes a violé les articles du Code civil et et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la matérialité du second grief n'est aucunement établie, sans donner aucun motif de nature à préciser et justifier cette allégation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

alors, qu'ensuite, la lectureostensible de journaux et prospectus pendant le travail constitue une faute grave ;

qu'en considérant qu'un tel comportement nepouvait en soi mettre en péril la bonne marche de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles et suivants du Code du travail ; alors, enfin, qu'en déclarant que Mme Y... avait été sanctionnée deux fois de suite, tout d'abord par la mise à pied et ensuite par le licenciement, le conseil de prud'hommes a manifestement dénaturé les termes clairs et précis des deux lettres motivant les sanctions en question et a violé l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a considéré qu'aucun des griefs invoqués par l'employeur n'était établi ;

Attendu, d'autre part, que l'employeur ne produit pas les lettres arguées de dénaturation, ni ne précise en quoi elles ont été dénaturées ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tricart, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.