CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 1993, n° 93-60.035

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bonneville (en matière électorale) 1992-12-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 décembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bonneville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Georges, surveillant de péage, demeurant ... à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Bonneville (en matière électorale), au profit :

1 / de M. Ali Y..., demeurant Daudens à Evires (Haute-Savoie),

2 / de M. Louis X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi invoquée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le pourvoi de M. A... contenant l'énoncé du moyen invoqué, la déchéance n'est pas encourue ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 5 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que nul ne peut être candidat dans une section d'une nature autre que celle au titre de laquelle il est inscrit, a été inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales prud'homales ;

Attendu que, pour déclarer M. A... mal fondé en son recours tendant à voir annuler l'élection de MM. Y... et X... aux fonctions de conseiller prud'homme, collège des salariés, section commerce, du fait de leur inéligibilité dans cette section, le tribunal énonce que ceux-ci, bien qu'inscrits sur la liste électorale prud'homale, section Encadrement, ne remplissaient pas en fait les conditions pour y être inscrits et pouvaient présenter leur candidature dans la section où ils remplissaient les conditions, soit la section commerce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que MM. Y... et X... étaient inscrits sur la liste électorale, section Encadrement, et qu'il n'y avait pas lieu ainsi à rechercher s'ils remplissaient les conditions pour être éligibles dans la section commerce, le tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 décembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bonneville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.