IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 1993, n° 92-11.613

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Avranches, 1992-01-06

En bref

Sommaire

Est irrecevable, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions limité au chef de la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant alloué une provision.

Thèmes
  • Indemnisation des victimes d'infraction
  • Indemnité
  • Provision
  • Décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction allouant une provision
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Condition
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal
  • Décision statuant sur une mesure provisoire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles du Code de procédure pénale et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le second de ces textes, que les jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le pourvoi du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est limité au chef de la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant alloué une provision aux enfants de Mme X... ; qu'il est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 608

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1982-02-10, Bulletin 1982, II, n° 18, p. 14 (irrecevabilité)
  • Chambre civile 2, 1990-01-17, Bulletin 1990, II, n° 11, p. 6 (irrecevabilité), et les arrêt cités
  • Chambre civile 1, 1990-03-13, Bulletin 1990, I, n° 65 (2), p. 47 (irrecevabilité), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1990-11-26, Bulletin 1990, IV, n° 300, p. 206 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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