IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1993, n° 88-82.462

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-03-10

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 1988, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;
BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, n'avait apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; que, par suite, le pourvoi, formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu, est tardif ;

Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 4 février 1988 à laquelle le prévenu était représenté par son conseil ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à celle du 10 mars 1988, après que le président en eut informé les parties présentes conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale ; qu'à cette date, l'arrêt a été effectivement rendu ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration du pourvoi ayant été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 14 mars 1988 alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours, le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 801
  • Loi 1881-07-29 art. 59
  • Loi 1989-07-06

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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