RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 1993, n° 91-18.813

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1991-05-22

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la demande de capitalisation complémentaire de celle qui a pour objet le paiement des intérêts, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable.

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non)
  • Paiement d'intérêts
  • Demande de capitalisation

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 22 mai 1991), qu'une convention de compte courant a été conclue entre la Société générale d'une part, et les époux X... d'autre part, pour toutes les affaires que ceux-ci traiteraient ensemble avec cette banque ; que la convention stipulait que les intérêts seraient inscrits au compte jusqu'à sa clôture et qu'ensuite, ils seraient dus au taux en vigueur au jour de cette clôture, majoré de trois points ; qu'ultérieurement, deux comptes ont été ouverts, l'un sous le n° 206 05071, intitulé " Promocuir ", et l'autre sous le n° 206 04769, intitulé " Cabinet X... " ; qu'après avoir indiqué, par lettres du 13 mai 1986, qu'elle clôturait ces deux comptes, la Société générale en a réclamé les soldes, à cette date, à Mme X... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal

Attendu que Mme X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir décidé qu'il y avait matière à capitalisation des intérêts échus sur chacun des comptes courants, alors, selon le pourvoi, qu'une demande de capitalisation d'intérêts, capitalisation non demandée devant les premiers juges cependant qu'elle aurait dû l'être, constitue une demande nouvelle au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, si bien qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif inopérant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 566 du même Code ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande de capitalisation est une demande complémentaire de celle qui a pour objet le paiement de ces intérêts ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt décide qu'une telle demande, présentée pour la première fois devant la cour d'appel, est recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.