CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 1993, n° 91-20.113

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1991-07-10

En bref

Sommaire

Il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription de l'établir.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription de l'établir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 19 juin et 4 juillet 1989, MM. Jean-Jacques et Pierre Z... (les consorts Z...) ont assigné M. Y... et Mme X... (les consorts Y...) en paiement d'une somme faisant l'objet d'une reconnaissance de dette du 2 août 1978 et représentant, selon eux, le solde du prix de vente d'un fonds de commerce ; que les consorts Y... ont opposé à cette prétention l'accomplissement du délai de prescription prévu à l'article du Code de commerce ; que les consorts Z... ayant répliqué que la prescription avait été interrompue par le paiement d'une partie de la dette, les consorts Y... ont soutenu que le paiement invoqué correspondait à un achat de marchandises et était sans rapport avec la dette litigieuse ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamner les consorts Y... au paiement de la somme demandée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la preuve n'est pas rapportée que le paiement soit intervenu pour une autre raison que celle avancée par les consorts Z... et, par motifs propres, qu'il appartient à la partie qui soulève une exception de rapporter la preuve du fait à l'origine de celle-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, non plus que sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • Code civil 1315, 2248

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.