CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 1993, n° 92-04.167

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1992-05-14

En bref

Sommaire

Viole l'article 11, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel qui, après avoir infirmé le jugement ayant refusé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, prononce les mesures de redressement sans avoir chargé la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la mission de conciliation prévue par ce texte et sans avoir relevé l'existence, en l'espèce, d'une des causes l'autorisant à s'en dispenser.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 31 décembre 1989
  • Redressement judiciaire civil
  • Appel
  • Jugement ayant refusé l'ouverture de la procédure
  • Décision l'infirmant
  • Prononcé des mesures de redressement
  • Mission préalable de conciliation de la commission
  • Nécessité
  • Appel civil
  • Effet dévolutif

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la seconde branche du premier moyen

Vu l'article 11, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1989 ;

Attendu, qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire civil est ouverte par le tribunal d'instance, le juge charge la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de conduire une mission de conciliation dans les conditions définies au chapitre 1er du premier titre de la loi susvisée, sauf si la commission préalablement saisie n'est pas parvenue à concilier les parties, si les chances de succès de cette mission sont irrémédiablement compromises ou si la situation du débiteur exige la mise en oeuvre immédiate de mesures de redressement judiciaire civil ;

Attendu que les époux X... ont demandé au tribunal d'instance l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que, retenant leur mauvaise foi, le Tribunal les a déboutés ; que par un arrêt avant dire droit, la cour d'appel a retenu leur bonne foi et leur a imparti un délai pour qu'ils justifient de leurs dettes et de leurs ressources ; que l'arrêt attaqué a prononcé des mesures de redressement ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans avoir chargé la commission de la mission de conciliation prévue par le texte susvisé, et sans avoir relevé l'existence, en l'espèce, d'une des causes l'autorisant à s'en dispenser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée.

Textes appliqués

  • Loi 89-1010 1989-12-31 art. 11, al.6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.