RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1993, n° 90-11.615

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Epinal, 1989-11-23

En bref

Sommaire

Le délai de comparution de 15 jours imposé par l'article du nouveau Code de procédure civile en cas d'assignation devant un tribunal d'instance est sans application dans la procédure de déclaration au greffe, le juge ayant seulement le devoir de s'assurer que le défendeur a disposé d'un délai suffisant.

Thèmes
  • Tribunal d'instance
  • Procédure
  • Procédure ordinaire
  • Déclaration au greffe
  • Délai de comparution
  • Application de l'article 837 du nouveau code de procédure civile (non)
  • Procédure civile
  • Instance
  • Introduction
  • Procédure de déclaration au greffe
  • Délai de comparution de l'article 837 du nouveau code de procédure civile
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que Mme X... a confié un pull-over à la blanchisserie exploitée par la société Vosges Lavage ; que, se plaignant de ce que le vêtement lui avait été restitué grisé et feutré, elle a fait convoquer devant le tribunal d'instance cette société, à laquelle elle a demandé la réparation de son préjudice ; que le Tribunal a accueilli sa demande ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société Vosges Lavage fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 23 novembre 1989) d'avoir écarté l'exception de nullité tirée de ce qu'un délai inférieur à 15 jours s'était écoulé entre la date de la citation et celle de l'audience, au motif que, l'affaire ayant été renvoyée à une audience ultérieure, la société défenderesse avait pu constituer avocat et assurer sa défense, de sorte que le vice de forme dénoncé par elle ne lui avait causé aucun grief, alors, selon le moyen, que l'inobservation du délai de comparution constitue, non un vice de forme de l'acte introductif d'instance, mais une irrégularité de fond, la nullité qui la sanctionne devant être prononcée même en l'absence d'un préjudice causé au défendeur ; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement lui-même que le Tribunal a été saisi, non par voie d'assignation, mais selon la procédure de déclaration au greffe instituée par le décret n° 88-209 du 4 mars 1988 et organisée par les articles et du nouveau Code de procédure civile ; que le délai de comparution de 15 jours imposé par l'article 837 du même Code en cas d'assignation est sans application dans la procédure de déclaration au greffe, le juge ayant seulement le devoir de s'assurer que le défendeur a disposé d'un délai suffisant, ce que le Tribunal a fait en l'espèce ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions prévues aux articles et du nouveau Code de procédure civile, à celui justement critiqué par le moyen, la décision se trouve justifiée ;

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 837

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.