Tribunal d'instance – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.740Devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevables les demandes…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-10.974Ayant relevé que la déclaration au greffe avait été faite pour une demande supérieure au taux du dernier ressort, la cour d'appel, qui constatait l'existence d'une fin de non recevoir, a exactement décidé que cette…
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-60.125Selon l'article 828 du code de procédure civile, qui énumère limitativement les personnes habilitées à assister ou représenter une partie devant le tribunal d'instance, les parties peuvent se faire représenter par les…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 02-20.495Un tribunal d'instance n'est pas tenu de rechercher d'office si le représentant de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement public, muni d'un pouvoir spécial, a la qualité de fonctionnaire ou d'agent de son…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-11.423L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. Dès lors, un tribunal d'instance, saisi…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2004, n° 02-15.810Satisfait aux exigences des articles 455 et 843 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, visant la déclaration au greffe à laquelle était jointe une note exposant les prétentions et les moyens du…
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.663Dans l'exercice de leur activité juridictionnelle, les tribunaux de l'ordre judiciaire n'entrent pas dans la catégorie des autorités administratives visées à l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 99-19.415Lorsque le tribunal d'instance est saisi par déclaration au greffe, le défendeur est appelé à l'instance conformément à l'article 14 du nouveau Code de procédure civile par la convocation à l'audience que lui adresse le…
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- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.740Devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevables les demandes…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-10.974Ayant relevé que la déclaration au greffe avait été faite pour une demande supérieure au taux du dernier ressort, la cour d'appel, qui constatait l'existence d'une fin de non recevoir, a exactement décidé que cette…
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-60.125Selon l'article 828 du code de procédure civile, qui énumère limitativement les personnes habilitées à assister ou représenter une partie devant le tribunal d'instance, les parties peuvent se faire représenter par les…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 02-20.495Un tribunal d'instance n'est pas tenu de rechercher d'office si le représentant de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement public, muni d'un pouvoir spécial, a la qualité de fonctionnaire ou d'agent de son…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-11.423L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. Dès lors, un tribunal d'instance, saisi…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2004, n° 02-15.810Satisfait aux exigences des articles 455 et 843 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, visant la déclaration au greffe à laquelle était jointe une note exposant les prétentions et les moyens du…
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.663Dans l'exercice de leur activité juridictionnelle, les tribunaux de l'ordre judiciaire n'entrent pas dans la catégorie des autorités administratives visées à l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 99-19.415Lorsque le tribunal d'instance est saisi par déclaration au greffe, le défendeur est appelé à l'instance conformément à l'article 14 du nouveau Code de procédure civile par la convocation à l'audience que lui adresse le…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-21.841
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-16.190
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.209
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 97-10.503C'est au demandeur au pourvoi de rapporter par tous moyens la preuve qu'un moyen a été soulevé dans une procédure orale.
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 95-20.683
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-21.243
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.392
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-18.287
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 94-10.052
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.545Le représentant d'une partie devant le tribunal d'instance doit justifier, s'il n'est avocat, d'un pouvoir spécial.
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.130
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-20.863
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-18.427L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; ne répond pas à cette exigence, sauf…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-11.615Le délai de comparution de 15 jours imposé par l'article 837 du nouveau Code de procédure civile en cas d'assignation devant un tribunal d'instance est sans application dans la procédure de déclaration au greffe, le…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 92-60.456Devant le tribunal d'instance la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée.
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.950Devant le tribunal d'instance la procédure est orale et les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience aussi ne peut être déclarée irrecevable une demande reconventionnelle en paiement…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.536L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, prévue par l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 89-61.293
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-14.425Devant le tribunal d'instance la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressés au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ; dès lors la fin de non-recevoir tirée de…
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.339Les conclusions déposées devant le tribunal d'instance avant l'audience des plaidoiries et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputées, à défaut d'énonciation et de preuve contraire, non…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1984, n° 82-14.176Viole l'article 841 du nouveau Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal d'instance qui pour condamner le défendeur à payer une certaine somme d'argent, énonce qu'aucune…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-14.740La procédure devant le tribunal d'instance étant une procédure orale, les moyens retenus par le jugement sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge. Par suite, ne peut-être accueilli le moyen lui…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-12.198En cas de contredit à une ordonnance portant injonction de payer les parties peuvent exposer leurs moyens par lettre adressée au tribunal. Elles sont alors dispensées de comparaître et la décision sera contradictoire à…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1975, n° 73-13.646ENCOURT LA CASSATION L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUI SE REFERE AINSI QUE LE VISA DE LA FORMULE EXECUTOIRE DONT ELLE A ETE REVETUE, A LA LOI N 57-756 DU 4 JUILLET 1957 DES LORS QUE CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNEE ET…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-14.327AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C 'EST SEULEMENT AU CAS OU UN JUGEMENT NON DEFINITIF RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE PRONONCE EN PRESENCE DES PARTIES QU'IL NE SERA POINT…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-14.473AUX TERMES DES ARTICLES 19 ET 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DES 2 AOUT 1960 ET 26 DECEMBRE 1965, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS AU JOUR INDIQUE PAR LA CITATION, LE JUGEMENT RENDU PAR LE…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-10.468AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, LE DELAI D'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE QUINZE JOURS LORSQUE LE…