RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 1993, n° 91-19.026

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1991-04-30

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence ; il s'ensuit que l'ordonnance de non-conciliation qui statue sur une exception de litispendance, est susceptible d'appel.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Appel
  • Ordonnance de non
  • Conciliation
  • Recevabilité
  • Ordonnance statuant sur une exception de litispendance
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Applications diverses
  • Procédure civile
  • Litispendance

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. X... contre une ordonnance de non-conciliation, alors que l'ordonnance, rendue en application des articles et du nouveau Code de procédure civile, n'est susceptible d'appel, selon l'article 1112 du même Code, que " quant à la compétence et aux mesures provisoires " ; que l'exception de litispendance, régie par les articles 100 et suivants du même Code, n'est pas au nombre des exceptions d'incompétence régies par les articles à du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait faussement appliqué les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de non-conciliation, qui statue sur une exception de litispendance, est susceptible d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 104

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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