CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1993, n° 91-19.443

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1991-04-19

En bref

Sommaire

C'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l'obligation de lui rembourser les sommes versées.

Une cour d'appel est dès lors tenue de préciser sur quel fondement juridique elle condamne une partie, qui avait des dettes envers plusieurs personnes, à rembourser ces dettes à un tiers qui prétendait les avoir payées.

Thèmes
  • Paiement
  • Paiement par un tiers
  • Recours du tiers contre le débiteur
  • Recours possible en l'absence de subrogation
  • Fondement
  • Obligation de remboursement
  • Cause du paiement l'impliquant
  • Preuve
  • Charge
  • Paiement sans subrogation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que la société coopérative de transports de matériaux de construction et assimilés (Sotramca), soutenant qu'elle avait payé à plusieurs transporteurs le coût de transports qu'ils avaient faits pour le compte de M. X..., lui en a demandé le remboursement ; que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué s'est borné à faire état, d'une part, de paiements antérieurs faits à la Sotramca par M. X..., et, d'autre part, de factures établissant que les transporteurs avaient bien réalisé d'autres transports de matériaux pour ce dernier ;

Attendu, cependant, que c'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, sans préciser sur quel fondement juridique M. X... pouvait être tenu de rembourser à la Sotramca les dettes qu'il avait à l'égard des transporteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre.

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1236

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-06-02, Bulletin 1992, I, n° 167, p. 115 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1990-05-15, Bulletin 1990, I, n° 106, p. 77 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.