Paiement – Paiement par un tiers : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-28.475Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-24.512Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-15.809Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, le tribunal déboutant un créancier qui a assigné son débiteur en paiement d'une somme réglée au moyen d'un chèque postal revenu…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-11.355Celui qui acquitte une dette dont il sait n'être pas tenu et ne démontre pas que la cause dont procédait ce paiement impliquait l'obligation du débiteur de lui rembourser la somme ainsi versée ne peut agir à cette fin…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-13.285En application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui par erreur a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.515Le tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-18.210Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande en paiement d'un entrepreneur dirigée contre son client, la cour d'appel qui retient que cet entrepreneur avait convenu de se faire payer par l'assureur du…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.120Le paiement fait par un tiers au moyen de ses propres deniers au nom du débiteur libère valablement ce dernier à l'égard de son créancier. Il s'ensuit que, dans une instance en révocation de donation pour inexécution de…
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- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-28.475Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-24.512Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-15.809Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, le tribunal déboutant un créancier qui a assigné son débiteur en paiement d'une somme réglée au moyen d'un chèque postal revenu…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-11.355Celui qui acquitte une dette dont il sait n'être pas tenu et ne démontre pas que la cause dont procédait ce paiement impliquait l'obligation du débiteur de lui rembourser la somme ainsi versée ne peut agir à cette fin…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-20.503
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-00.608
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-13.489
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-14.873
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-13.474
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-13.285En application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui par erreur a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-16.099
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.300
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.515Le tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-18.210Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande en paiement d'un entrepreneur dirigée contre son client, la cour d'appel qui retient que cet entrepreneur avait convenu de se faire payer par l'assureur du…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.120Le paiement fait par un tiers au moyen de ses propres deniers au nom du débiteur libère valablement ce dernier à l'égard de son créancier. Il s'ensuit que, dans une instance en révocation de donation pour inexécution de…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-21.791
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.443C'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l'obligation de lui rembourser…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-17.572Le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dans le seul fait du paiement, générateur…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-17.618Encourt la cassation l'arrêt qui, constatant que des parents avaient réglé à des entrepreneurs les travaux de construction effectués pour le compte de leur fille et qu'il n'était justifié, en l'espèce, ni d'une…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1983, n° 82-16.838Le paiement avec subrogation s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1982, n° 81-11.201Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le…