CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1993, n° 91-21.521

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1991-10-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais uniquement dans les rapports entre la société Boudou et Omnium textile et la société Uni Europe et en ce qui concerne le chef du dispositif énonçant que l'assureur "ne peut être tenu que dans la limite de la somme maximale prévue pour le recours des tiers en matière de dégâts des eaux", l'arrêt rendu le 7 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;

Rejette la demande présentée par la société Uni-Europe sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Moyen non invoqué
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Moyen tiré d'une limitation de la garantie
  • Moyen non invoqué par les parties
  • Absence de motif sur ce point dans la décision

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fernand Boudou et compagnie Omnium textile, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de la Société Uni-Europe, anciennement Mutuelle parisienne de garantie, dont le siège social est à Paris (10ème), 11, place Stalingrad, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M.Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Fernand Boudou, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Uni-Europe, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, statuant dans un litige né d'un dégât des eaux, l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal de grande instance en ce qu'elle avait condamné l'association Club Shaolin et son assureur, la Mutuelle parisienne de garantie, devenue la société Uni-Europe, à indemniser la société Boudou et Omnium textile, mais a ajouté dans son dispositif que l'assureur "ne peut être tenu à garantie que dans la limite de la somme maximale prévue au contrat pour le recours des tiers en matière de dégâts des eaux" ;

Attendu, cependant, qu'aucune des parties n'avait, dans ses conclusions d'appel, invoqué une telle limitation de la garantie de l'assureur et que l'arrêt attaqué ne comporte aucune motivation sur ce point ; d'où il suit que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violé la règle de la contradiction et n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société Uni-Europe, sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement dans les rapports entre la société Boudou et Omnium textile et la société Uni Europe et en ce qui concerne le chef du dispositif énonçant que l'assureur "ne peut être tenu que dans la limite de la somme maximale prévue pour le recours des tiers en matière de dégâts des eaux", l'arrêt rendu le 7 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;

Rejette la demande présentée par la société Uni-Europe sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Uni-Europe, envers la société Fernand Boudou et compagnie Omnium Textile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4, 16 et 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.