CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1993, n° 92-10.576

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-11-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Thèmes
  • Propriété
  • Action en revendication
  • Valeurs mobilières
  • Défendeur opposant la possession
  • Réclamant soutenant que les actions litigieuses sont nominatives
  • Forme des titres et mode de transfert
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Raoul X..., demeurant Le Jas des Barres, Lamanon (Bouches-du-Rhône),

2 / M. Paul X..., demeurant à Paleau, Levet (Cher),

3 / Mme Anne X..., épouse de M. C... de Saint-Firmin, demeurant à Fourqueveaux, Montgiscard (Haute-Garonne),

4 / M. Paul, Pierre Y..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Jacques B..., demeurant villa Badjarah, traverse Roquepin, Les Trois Lucs, Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône),

2 / de Mme Marthe, Léontine, Paule B..., épouse D... de Haas, président-directeur général de la société Marseille industrie SA, demeurant à Paris (3e), ...,

3 / de Mme A..., Rose, Z...

B..., épouse E..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Lescure, M. Sargos, Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts X... et de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme Nicole B... épouse E... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter les consorts X..., agissant en qualité d'héritiers de Jean X... décédé, de leur revendication portant sur 11 334 actions, représentant 38 % du capital social d'une société dénommée "Marseille industrie", dirigée contre les consorts B..., héritiers de Henri B... et de son épouse Z... Brunon, autres associés décédés, l'arrêt attaqué a fait application de la règle "En fait de meubles, possession vaut titre", en considérant que les actions litigieuses étaient des actions au porteur ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les consorts X... soutenaient que les actions litigieuses, attribuées à leur auteur par l'acte constitutif de la société, étaient nominatives, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient au moment des faits la forme des titres et leur mode de transfert, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les consorts B..., envers les consorts X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code civil 2279

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.