Propriété – Action en revendication : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947L'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-23.160L'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l'effet d'une stipulation pour autrui, est…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-19.751L'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l'auteur de l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-19.340Seules peuvent recevoir la qualification de trésor, au sens de l'article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.922Le caractère public d'une archive de l'Etat est déterminé par le constat qu'elle procède de l'activité de celui-ci dans sa mission de service public. Ni la nature préparatoire ou inachevée du document ni la valeur…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-19.807Sont impropres à exclure le caractère public d'archives, les motifs selon lesquels, d'une part, ces documents étaient, en grande partie, des "doubles ou copies", ainsi qu'il était d'usage d'en conserver sous l'Empire,…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.431Vu l'article 2279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-12.795Le propriétaire d'un immeuble dont la vente sur adjudication a été annulée, doit introduire une action en revendication pour recouvrer sa qualité de propriétaire
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- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947L'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-23.160L'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l'effet d'une stipulation pour autrui, est…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-19.751L'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l'auteur de l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-19.340Seules peuvent recevoir la qualification de trésor, au sens de l'article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.922Le caractère public d'une archive de l'Etat est déterminé par le constat qu'elle procède de l'activité de celui-ci dans sa mission de service public. Ni la nature préparatoire ou inachevée du document ni la valeur…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-19.807Sont impropres à exclure le caractère public d'archives, les motifs selon lesquels, d'une part, ces documents étaient, en grande partie, des "doubles ou copies", ainsi qu'il était d'usage d'en conserver sous l'Empire,…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.431Vu l'article 2279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-12.795Le propriétaire d'un immeuble dont la vente sur adjudication a été annulée, doit introduire une action en revendication pour recouvrer sa qualité de propriétaire
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-16.077La propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive.
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-16.680
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-18.248
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-13.080
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-12.830
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-14.341
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-16.362
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 92-10.576
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-16.132
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 90-21.982La propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription.
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.547
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.878
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.757
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.384
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-16.195
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-15.116
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.069
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-13.507
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-11.256
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-16.528
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 85-15.041