En bref
- Sommaire
Pour l'application de l'article du Code de procédure civile, le jugement est signifié à l'avocat seulement, s'il y a avocat constitué.
C'est donc à bon droit qu'un arrêt ayant constaté qu'une partie à une procédure d'ordre avait constitué avocat, a retenu que la signification du jugement à cet avocat avait fait courir le délai d'appel.
- Thèmes
- Ordre entre créanciers
- Ordre à l'audience
- Jugement
- Signification à avocat
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1991), qu'un jugement rendu dans une procédure d'ordre porté à l'audience, en application de l'article du Code de procédure civile, a rejeté la demande d'attribution de partie du prix d'adjudication d'un immeuble, formée par Mme X... ; que ce jugement a été signifié le 5 juillet 1988 à l'avocat constitué par elle ; que Mme X... a interjeté appel par déclaration au greffe de la cour d'appel le 14 octobre 1988 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif cet appel, alors qu'en se fondant sur la seule notification du jugement à l'avocat constitué par Mme X... pour faire courir le délai d'appel, la cour d'appel aurait violé les articles du Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que pour l'application de l'article du Code de procédure civile, le jugement est signifié à l'avocat seulement, s'il y a avocat constitué ; qu'ayant relevé que Mme X... avait constitué un avocat, c'est donc à bon droit, que la cour d'appel a retenu, que la signification du jugement à cet avocat avait fait courir le délai d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 773
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.