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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 1993, n° 91-11.948

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-12-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Eiffel shopping, société anonyme dont le siège est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société des Parfums Christian Dior, société anonyme dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Gomez, conseillerrapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Eiffel shopping, de Me Capron, avocat de la société des Parfums Christian Dior, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1990), que la société des Parfums Christian Dior a, en 1985, accordé la qualité de distributeur agréé de ses produits à la société Eiffel shopping pour deux points de vente appartenant à cette dernière, avec interdiction faite au distributeur de vendre à tout commerçant français ou étranger, même distributeur agréé de la marque et après avoir fait saisir un lot de produits de la marque en transit en vue de leur acheminement à une société américaine à New-York, a assigné son cocontractant en résiliation du contrat ; que la société Eiffel shopping a reconventionnellement demandé la nullité de la saisie-contrefaçon et la condamnation de la société des Parfums Christian Dior pour non-exécution des obligations d'approvisionnement découlant du contrat ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la société des Parfums Christian Dior et rejeté la demande reconventionnelle de la société Eiffel shopping ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ayant exclusivement fondé sa conviction sur un seul procès-verbal dont elle avait cependant constaté la nullité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles , , et du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ayant visé "divers éléments de fait versés aux débats", sans avoir procédé à leur analyse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles , , et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le procès-verbal de la saisie-contrefaçon à laquelle avait fait procéder la société des Parfums Christian Dior était nul pour ne pas avoir été suivi, dans le délai fixé par la loi, d'une assignation, a considéré, faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation de la force probante de ce document, fût-il irrégulier, et alors que la fraude n'était pas invoquée, ainsi que de celle des autres éléments de preuve dont elle n'avait pas à faire l'analyse, que la preuve des faits reprochés à la société Eiffel shopping par la société des Parfums Christian Dior était rapportée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eiffel shopping, envers la société des Parfums Christian Dior, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Loi 68-1 1968-01-02 art. 56

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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