En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Marque de fabrique
- Atteintes portées à la marque
- Contrefaçon
- Eléments de preuve
- Appréciation souveraine
- Procès
- Verbal de saisie
- Irrégularité
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Eiffel shopping, société anonyme dont le siège est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société des Parfums Christian Dior, société anonyme dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Gomez, conseillerrapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Eiffel shopping, de Me Capron, avocat de la société des Parfums Christian Dior, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1990), que la société des Parfums Christian Dior a, en 1985, accordé la qualité de distributeur agréé de ses produits à la société Eiffel shopping pour deux points de vente appartenant à cette dernière, avec interdiction faite au distributeur de vendre à tout commerçant français ou étranger, même distributeur agréé de la marque et après avoir fait saisir un lot de produits de la marque en transit en vue de leur acheminement à une société américaine à New-York, a assigné son cocontractant en résiliation du contrat ; que la société Eiffel shopping a reconventionnellement demandé la nullité de la saisie-contrefaçon et la condamnation de la société des Parfums Christian Dior pour non-exécution des obligations d'approvisionnement découlant du contrat ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la société des Parfums Christian Dior et rejeté la demande reconventionnelle de la société Eiffel shopping ;
DMoyens
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ayant exclusivement fondé sa conviction sur un seul procès-verbal dont elle avait cependant constaté la nullité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles , , et du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ayant visé "divers éléments de fait versés aux débats", sans avoir procédé à leur analyse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles , , et du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le procès-verbal de la saisie-contrefaçon à laquelle avait fait procéder la société des Parfums Christian Dior était nul pour ne pas avoir été suivi, dans le délai fixé par la loi, d'une assignation, a considéré, faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation de la force probante de ce document, fût-il irrégulier, et alors que la fraude n'était pas invoquée, ainsi que de celle des autres éléments de preuve dont elle n'avait pas à faire l'analyse, que la preuve des faits reprochés à la société Eiffel shopping par la société des Parfums Christian Dior était rapportée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eiffel shopping, envers la société des Parfums Christian Dior, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Textes appliqués
- Code civil 1315
- Loi 68-1 1968-01-02 art. 56
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.