Marque de fabrique – Atteintes portées à la marque : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-12.914Une cour d'appel a pu décider que l'offre faite par une société à sa clientèle de lui remettre gratuitement la copie servile d'une montre de haute renommée, en ce que cette offre porte atteinte à l'image de marque de…
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.533La prescription de l'action en contrefaçon fondée sur le dépôt d'une marque n'ayant fait l'objet d'aucun usage ultérieur ne court pas tant que la dénomination litigieuse demeure inscrite au registre national des marques.
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-23.236Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon de marques, a constaté, après avoir qualifié une lame de…
- CassationCass. com., 14 juin 2000, n° 97-16.644Aux termes de l'article L. 716-3 de Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une…
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.045A qualité pour agir en responsabilité en application de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle celui qui est habilité à le faire par un contrat conclu avec le titulaire de la marque.
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.172Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle que le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce sous une marque, sans l'autorisation de son titulaire, des…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-17.255Après avoir retenu que la commercialisation du produit revêtu de la marque avait eu lieu dans un pays étranger à la Communauté européenne, que ce produit avait été importé en Belgique sans autorisation du titulaire de…
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-10.525Une cour d'appel a pu décider que le propriétaire d'une marque est en droit de s'opposer à ce que les produits la portant puissent être diffusés dans le public dès lors que cette diffusion n'a pas pour objet leur…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-11.571
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.752
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-18.732
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-10.656
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-02.266
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-18.130
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-19.701
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-12.914Une cour d'appel a pu décider que l'offre faite par une société à sa clientèle de lui remettre gratuitement la copie servile d'une montre de haute renommée, en ce que cette offre porte atteinte à l'image de marque de…
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-17.186
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 00-16.487
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-12.546
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.533La prescription de l'action en contrefaçon fondée sur le dépôt d'une marque n'ayant fait l'objet d'aucun usage ultérieur ne court pas tant que la dénomination litigieuse demeure inscrite au registre national des marques.
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-12.874
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-22.995
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-23.236Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon de marques, a constaté, après avoir qualifié une lame de…
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-11.859
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-15.334
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-16.010
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-18.777
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-16.466
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.435
- CassationCass. com., 14 juin 2000, n° 97-16.644Aux termes de l'article L. 716-3 de Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une…
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 97-10.575
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-19.631
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-11.152
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-19.605
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-19.604
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-18.056
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.114
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-17.480
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 96-19.944
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.045A qualité pour agir en responsabilité en application de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle celui qui est habilité à le faire par un contrat conclu avec le titulaire de la marque.
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-14.632
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 93-15.819
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-13.392
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-16.000
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-21.635
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-21.027
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-19.660
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-12.712
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.172Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle que le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce sous une marque, sans l'autorisation de son titulaire, des…
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-10.612
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.295
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.630
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-12.423
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-12.638
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-22.114
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-17.255Après avoir retenu que la commercialisation du produit revêtu de la marque avait eu lieu dans un pays étranger à la Communauté européenne, que ce produit avait été importé en Belgique sans autorisation du titulaire de…
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.859
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-21.088
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-14.939
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-13.222
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-11.162
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 94-18.405
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-10.015
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-10.104
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-18.871
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-20.971
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-10.198
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-15.341
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-10.525Une cour d'appel a pu décider que le propriétaire d'une marque est en droit de s'opposer à ce que les produits la portant puissent être diffusés dans le public dès lors que cette diffusion n'a pas pour objet leur…
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.483Fait l'exacte application de la loi du 4 janvier 1991 la cour d'appel qui décide que l'action d'une société titulaire d'une marque intentée avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle n'était soumise qu'à la…
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-13.991
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-15.701
- CassationCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-14.235
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-13.150
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.610
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.183
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.676L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'usage du même signe comme dénomination sociale, commerciale ou enseigne, lorsque cet usage est le fait d'un homonyme employant son nom patronymique, hormis le cas…
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.222
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.390
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.061
- AnnulationCass. com., 27 juin 1995, n° 94-10.205
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.580
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-15.086
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-17.901
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-19.902
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-11.880
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-13.688Une cour d'appel a pu décider que la diffusion d'affiches destinées à discréditer des marques choisies par des sociétés commerciales pour identifier leurs produits et sous lesquelles elles sont légalement autorisées à…
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-12.425
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-11.464
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-12.612
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-11.053
- CassationCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-18.253
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-12.206Viole les articles 422-2 du Code pénal et 4 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui énonce que la cession et l'acquisition d'une marque dont le caractère contrefaisant n'a pas encore été établi ne peuvent être…
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-18.914
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-12.584Justifie légalement sa décision de condamnation pour usage illicite d'une marque la cour d'appel qui relève que les produits mis en vente avaient été acquis auprès de revendeurs soldeurs étrangers au réseau de…
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-16.551
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-12.351
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.548
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-12.130
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-12.123
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-21.178Hors du cas où la notoriété de la marque revêtirait un caractère exceptionnel, si le simple usage par un tiers d'une marque notoire pour désigner des produits différents de ceux protégés ne constitue pas à lui seul une…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-11.948
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.312
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.892
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-19.362
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-21.764
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-20.805
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.631
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-11.355Pour l'appréciation de la contrefaçon ou de l'imitation illicite d'une marque, il convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des risques en présence sans tenir compte du degré du caractère distinctif.
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-10.901
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.682
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-14.554
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 90-20.759
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-10.862
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.622
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-17.386
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.828
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.603
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.323
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-18.329Le propriétaire d'un restaurant ayant été condamné par le Tribunal à verser des dommages-intérêts au propriétaire d'un restaurant de luxe pour contrefaçon de marque, la cour d'appel, qui a relevé que la mutation du…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.273L'action en contrefaçon d'une marque est recevable pendant le délai de prescription des actions commerciales alors même que l'ancien titulaire a renoncé tacitement à la protection de la marque en ne procédant pas à son…
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-15.219
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-13.985
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 89-20.178MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Appellation d'origine en matière vinicole - Utilisation des expressions "chateau", "domaine" et "logis".
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-15.014
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-21.289
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-14.292Une société faisant subir aux vêtements produits par une autre titulaire d'une marque une modification essentielle qui en changeait la nature sans qu'elle démontre que le processus de modification était conforme à celui…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-20.269Ne tire pas de ses constatations leurs conséquences légales, la cour d'appel qui rejette la demande de condamnation pour contrefaçon de marque et publicité mensongère formée par un fabricant de matériel informatique à…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-19.229
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-17.307
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-15.125La suppression, l'altération et la modification volontaires, des signes d'identification d'un matériel par une société d'équipement automobile qui fait disparaître le " blister " pour le remplacer par un conditionnement…
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-16.244L'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 prévoyant que la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt qui détermine notamment les produits ou services auxquels elle s'applique, une cour d'appel ne donne pas…
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-13.059
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-20.243Après avoir relevé l'antériorité de la marque Château Beauregard sur la marque déposée par un producteur qui désignait les vins en général, la cour d'appel a constaté que le tènement du nom de Beauregard ne représentait…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-18.855Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, par motifs adoptés, constate qu'une société ne rapporte pas la preuve de l'antériorité de l'usage d'un nom commercial qu'elle allègue et retient exactement des actes…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-17.012
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-18.276Commet un acte de contrefaçon celui qui procède à l'introduction en France et à la commercialisation de raquettes de tennis portant les marques dont une société était titulaire, sans s'assurer de l'autorisation du…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-16.202
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-15.837
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.099
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-14.654La contrefaçon d'une marque n'est établie que si les signes en conflit sont identiques ou quasi identiques. Dès lors justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, tout en prenant en considération la protection à…
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.740Une ville et une association, titulaires des marques " Acropolis " désignant des services de divertissements et spectacles, organisations de congrès, manifestations artistiques ou culturelles, ayant demandé la…
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-17.112
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-19.446
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.123
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-17.138En l'état d'une demande formée par un fabricant et distributeur de parfums de luxe tendant à la condamnation d'un intermédiaire non agréé, pour l'importation et la vente de ces produits, et fondée sur l'existence d'un…
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-15.817
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-18.345
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-12.690
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 88-10.994
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 86-19.278
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-10.809
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-15.521Dès lors qu'elle constate que les produits en cause sont des produits authentiques revêtus de la marque apposée par le fabricant et régulièrement acquis par un revendeur, une cour d'appel retient à bon droit que l'usage…
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-14.496
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-17.763
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-14.403
- CassationCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-15.648
- CassationCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-15.647Viole la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-2 du Code pénal l'arrêt qui, sur la demande d'un parfumeur, titulaire d'une marque enregistrée, tendant à la condamnation d'un distributeur et de son fournisseur pour…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-14.343
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-13.569Une société ayant déposé des marques constituées par le nom patronymique de son fondateur et ce nom ayant été, par la suite, inséré dans la dénomination sociale d'une autre société, il ne saurait être reproché aux juges…
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-11.328Une cour d'appel, qui n'est pas saisie d'une demande principale alléguant une violation de la législation sur les appellations d'origine, et qui statue sur la descriptivité et la déceptivité de marques en liaison avec…
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-12.401
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-12.084
- CassationCass. com., 27 mai 1986, n° 84-14.639L'emprunt de l'élément caractéristique d'une marque complexe pour composer une autre marque ne constitue pas nécessairement une imitation frauduleuse, celle-ci impliquant un risque de confusion. Dès lors, se bornant à…
- CassationCass. com., 15 avr. 1986, n° 84-15.906L'imitation illicite d'une marque doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble tant visuelle que phonétique des dénominations en cause.. Doit dès lors être censurée, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-11.335Ayant constaté que la référence à la marque de parfum Amazone constituait un support publicitaire et un important argument de vente pour les parfums Romain d'Honville et que le tableau de concordance provoquait une…
- RejetCass. com., 16 oct. 1985, n° 83-17.288Ayant retenu qu'un fabricant d'eaux de toilette et ses concessionnaires avaient fait, sans l'autorisation de parfumeurs connus, usage de marques prestigieuses en les faisant correspondre, sous forme de tableaux de…
- RejetCass. com., 16 oct. 1985, n° 83-16.464Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, ayant constaté que les ressemblances nombreuses l'emportaient sur les différences mineures existant entre les marques figuratives d'une société et l'emballage d'une autre et…
- CassationCass. com., 4 janv. 1985, n° 83-11.789Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales en découlant la Cour d'appel qui, pour débouter une société de sa demande relative à l'usage abusif de ses marques, énonce, tout en constatant que le produit…
- RejetCass. com., 6 mai 1974, n° 73-11.412APRES AVOIR RAPPELE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE A L 'EGARD DES PARTIES QUE LA DENOMINATION PARISCOPE CONSTITUE UNE CONTREFACON DE LA MARQUE PERISCOPE, UNE COUR NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN…