CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 1993, n° 91-21.252

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-07-12

En bref

Sommaire

En l'absence de stipulation précise, résultant soit des statuts, soit de la décision des associés, concernant la durée du mandat du liquidateur, celle prévue par la loi est applicable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. Z... a assigné M. A..., liquidateur amiable de la société Delta Diffusion et M. X... son contrôleur de gestion, aux fins de voir constater que leurs missions respectives avaient pris fin à l'expiration du délai de 3 ans et voir désigner un autre liquidateur ; que le Tribunal saisi avait accueilli cette demande et désigné M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ;

Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande tendant à voir constater que la mission de M. A... avait pris fin à l'expiration du délai de 3 ans, la cour d'appel a retenu que le mandat du liquidateur avait été fixée par l'assemblée générale des associés pour la " durée de la liquidation " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait ni des statuts ni de la décision des associés, que le délai avait été stipulé ; que, dans ces conditions, faute de durée précisée, la durée prévue par la loi est applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 402, art. 409

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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