CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 novembre 1993, n° 91-17.536

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1991-04-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Thèmes
  • Agriculture
  • Contrat d'intégration
  • Définition
  • Achat d'animaux par un éleveur à une société et revente à une autre
  • Contrat entre l'éleveur et son vendeur
  • Clause obligeant l'éleveur à revendre les bêtes au même acquéreur
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société française de production avicole (SFPA), dont le siège social est sis ... (Finistère) et actuellement rue des Saumonières à Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de M. Alain X..., demeurant à Mouchans (Gers), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société française de production avicole (SFPA), de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 17-1 bis de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, modifiée par la loi n° 80 du 4 juilet 1980 ;

Attendu, selon les juges du fond, que M. X... a acheté à la Société française de production avicole (SFPA) des dindonneaux qu'il a élevés, puis revendus par l'intermédiaire de la société Areso ;

qu'ayant subi des pertes importantes par suite de mortalité anormale dans sa basse cour, M. X... a refusé de payer les factures de SFPA, et a au contraire assigné celle-ci en paiement d'une somme de 85 708,84 francs ;

Attendu que, pour dire que la livraison, l'élevage et la vente des dindonneaux étaient intervenus dans le cadre d'un contrat d'intégration, et, déclarer ce contrat nul, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... n'avait subi aucune contrainte du fournisseur quant aux méthode d'élevage, au suivi technique et à la conduite de l'exploitation, et n'avait pas été soumis à des règles relatives à l'approvisionnement en moyens de production, retient qu'il est établi par une série de lettres à en-tête "Areso", signés de M. Y..., salarié de la SFPA détaché pour assurer la direction de la société Areso, que le prix d'enlèvement des animaux imposé à Alain X... résultait de décisions prises par la société Areso, et qu'un planning d'écoulement des produits était imposé à l'éleveur en fonction des besoins des différents abattoirs, qu'enfin Areso organisait les conditions d'enlèvement des volailles, d'où il résultait que M. X... soumis à des règles relatives à l'écoulement des produits frais, était fondé à soutenir qu'il se trouvait en position d'intégration à l'égard de la SFPA ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... était, aux termes de ses conventions avec la SFPA, contraint de vendre ses produits par l'intermédiaire de la société Areso, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Rejette en conséquence la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la Société française de production avicole (SFPA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Loi 1980-07-04
  • Loi 64-678 1964-07-06 art. 17-1 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.