Agriculture – Contrat d'intégration : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 18-24.769Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-23.903Pour remettre les parties d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-11.646Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu'il ne peut exister de contrat d'intégration dans le domaine de l'élevage, comme dans les autres secteurs agricoles, qu'entre un producteur…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-21.352Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu'un contrat d'intégration ne peut exister, dans le domaine de l'élevage, qu'entre un producteur agricole et une ou plusieurs entreprises…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-14.236Constitue un contrat d'intégration la convention conclue entre une société et un éleveur dont le mode de fonctionnement prive l'éleveur d'une liberté de choix de l'acquéreur du produit fini et de discussion sur son prix…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-20.557La nullité prévue par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 pour inobservation de ses prescriptions d'ordre public, édictée dans le seul intérêt du producteur, est une nullité relative. Le délai de prescription de…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-17.433En vertu de l'article 17-1 bis de la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, la liberté consentie à l'agriculteur dans la conduite de son élevage n'est pas exclusive de l'existence d'un…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-15.884Ne donne pas de base légale à sa décision faute de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient avant les conventions dont elle avait jugé qu'elles constituaient des contrats d'intégration nuls la cour d'appel…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 18-24.769Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-23.903Pour remettre les parties d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-11.646Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu'il ne peut exister de contrat d'intégration dans le domaine de l'élevage, comme dans les autres secteurs agricoles, qu'entre un producteur…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-20.426
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-21.351
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-21.352Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu'un contrat d'intégration ne peut exister, dans le domaine de l'élevage, qu'entre un producteur agricole et une ou plusieurs entreprises…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-18.687
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-14.236Constitue un contrat d'intégration la convention conclue entre une société et un éleveur dont le mode de fonctionnement prive l'éleveur d'une liberté de choix de l'acquéreur du produit fini et de discussion sur son prix…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-16.599
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-20.765
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-20.557La nullité prévue par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 pour inobservation de ses prescriptions d'ordre public, édictée dans le seul intérêt du producteur, est une nullité relative. Le délai de prescription de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-13.080
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.536
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 90-12.250
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-19.393
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.337
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 89-16.063
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-17.433En vertu de l'article 17-1 bis de la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, la liberté consentie à l'agriculteur dans la conduite de son élevage n'est pas exclusive de l'existence d'un…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-15.884Ne donne pas de base légale à sa décision faute de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient avant les conventions dont elle avait jugé qu'elles constituaient des contrats d'intégration nuls la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-13.872Justifie légalement sa décision au regard de l'article 17-1 bis ajouté à la loi du 6 juillet 1964 par la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 écartant l'existence d'un contrat d'intégration la cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 87-17.502
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-20.074De ce qu'elle a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que les divers chefs de paiement réclamés prenaient tous naissance dans un contrat d'intégration et qu'il existait ainsi un lien…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-12.703
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-11.935
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.085
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-13.398
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-10.699
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-18.459La cour d'appel, qui retient que le contrat de construction d'un poulailler conclu par l'éleveur de volailles avec l'aide de la société fabricant les aliments et celle de la société fournissant les poussins porte…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-10.548L'arrêt qui retient souverainement que l'activité d'un éleveur a porté uniquement sur des produits agricoles et qu'il n'avait pas d'autre activité commerciale en déduit justement sa qualité de " producteur agricole " au…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-15.289Les juges du fond peuvent estimer qu'un éleveur, dont l'activité revêt un caractère commercial dans la mesure où il achète des animaux en lots importants pour les engraisser avec des aliments eux-mêmes achetés et les…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-16.250L'autorité de la décision qui a prononcé la nullité d'un contrat d'intégration et débouté le fournisseur d'aliments de sa demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette souscrite par l'éleveur en exécution du…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-13.717L'article 17-I de la loi du n° 64-678 du 6 juillet 1964 n'exclut pas de son champ d'application les producteurs se livrant à l'élevage, lesquels peuvent conclure des contrats d'intégration avec une ou plusieurs…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 84-14.121Les juges qui ont constaté que les parties étaient liées par un contrat d'intégration et prononcé la nullité de ce contrat, doivent ensuite se prononcer sur les restitutions réciproques que se doivent les parties à la…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-12.945Les juges du fond qui relèvent qu'une société qui consentait à un éleveur des ouvertures de crédit lui permettant de financer l'achat de veaux et lui vendait des aliments destinés à l'engraissement de ces animaux sans…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-12.891Une société d'intérêt collectif agricole ayant été constituée entre des éleveurs producteurs et un commerçant en aliments pour le bétail, puis la société d'intérêt collectif agricole ayant passé avec chacun des éleveurs…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 84-17.828Constitue un contrat d'intégration la convention par laquelle une coopérative d'éleveurs de poules pondeuses s'engage à fournir la totalité de sa production d'oeufs à un fournisseur d'aliments pour animaux qui, de son…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 84-15.260Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant après annulation de contrats d'intégration, décide que si les comptes entre les parties étaient établis selon la valeur réelle des prestations réciproques, ce système…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 82-14.231Chaque contrat d'intégration doit, à peine de nullité, mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-12.601Viole l'article 17 de la loi N° 64-678 du 6 juillet 1979, la Cour d'appel qui écarte la qualification de contrat d'intégration, alors que le producteur agricole n'avait pas pour seule obligation de payer le prix des…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 79-16.924Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui omet de répondre aux conclusions d'un fabricant d'aliments pour le bétail faisant valoir qu'il était sans intérêt…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-14.757La nullité d'un contrat d'intégration entraîne la nullité des contrats pris pour son exécution.
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1979, n° 78-14.604Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir annulé les conventions conclues entre un agriculteur et un fabricant d'aliments pour bétail pour non respect des dispositions de l'article 19 de…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-14.565Viole le paragraphe I de l'article 17 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 la Cour d'appel qui statue au motif qu'il n'existait pas entre un fabricant et un éleveur la réciprocité de fournitures exigée par la loi,…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.549Viole les dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'un contrat d'intégration entre un éleveur et un fabricant d'aliments énonce que "l'élevage…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1979, n° 78-10.536L'obligation contractée par un producteur agricole de nourrir et de soigner des veaux et de ne se fournir d'aliments pour leur engraissement qu'auprès d'une entreprise industrielle ou commerciale tend à faciliter à…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1979, n° 77-15.204Justifie sa décision refusant de qualifier de contrat d'intégration la convention intervenue entre un producteur de porcs et le fournisseur d'aliments destinés à leur engraissement, la Cour d'appel qui relève notamment…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1979, n° 77-12.904L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 ne qualifie de contrat d'intégration que les contrats conclus entre une production agricole ou un groupe de producteurs agricoles et une entreprise industrielle ou commerciale.…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-12.211L'obligation de fourniture contractée par une entreprise industrielle ou commerciale envers un producteur agricole jointe à l'obligation par cet agriculteur de signer un contrat de commercialisation avec un organisme…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1978, n° 76-14.665Statuant sur le contrat liant un producteur d'oeufs à une société lui fournissant des volailles et lui achetant les oeufs à éclore, une Cour d'appel qui relève que le producteur demeurait maître de son élevage et…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1978, n° 77-10.270L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 après avoir réputé conrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale lorsqu'elles comportent obligation…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 76-13.399L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, après avoir réputé contrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle et commerciale lorsqu'elles comportent obligation…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1977, n° 75-15.423Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir admis que le contrat liant un éleveur à un marchand de bestiaux en gros était un contrat d'intégration, refuse de reconnaître cette nature au contrat liant l'éleveur à une…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1977, n° 76-10.350Le contrat d'engraissement et de financement, conclu entre un éleveur de bétail et une société fabriquant des aliments pour animaux, aux termes duquel l'éleveur n'a pas, pour seule obligation, de payer le prix des…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-10.521Il résulte de l'article 17 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1964 que pour être réputé contrat d'intégration le contrat conclu entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale doit comporter…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 74-13.955Aux termes de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs…
- RejetCass. com., 21 oct. 1975, n° 74-10.598Fait une juste application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 une Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un agriculteur, propriétaire des porcs qu'il élève, n'était tenu, à l'égard du fabricant d'aliments…
- RejetCass. com., 21 janv. 1975, n° 74-11.001Constatant que la convention liant un éleveur de volailles à un fournisseur d'aliments n'astreint l'éleveur, ni à acheter les animaux aux fournisseurs, ni à réaliser une production déterminée, ni à livrer à celui-ci les…