CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 1993, n° 91-19.954

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-07-05

En bref

Sommaire

Les dispositions de la loi du 22 juin 1982, s'appliquent aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1991), que la société Winterthur assurances a donné à bail des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel à M. Y... qui y a exercé sa profession d'avocat ; que les parties ont conclu, le 5 mai 1981, un nouveau bail d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que, le 9 mai 1983, la société Winterthur a proposé un nouveau bail avec mise en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que M. Y... est décédé le 17 août 1986 sans avoir signé le nouveau contrat ; que, le 28 décembre 1988, la société Winterthur a proposé à Mme Y... un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée pour faire constater que l'autorisation d'exercer la profession d'avocat était sans objet depuis le décès de M. Y... et fixer judiciairement le loyer ; que la fille des époux Y..., X...

Z..., qui exerce dans les lieux sa profession d'avocat, est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ensemble l'article 71 de cette loi ;

Attendu que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge, qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

Attendu que, pour dire que Mme Z... était devenue, au décès de son père, cotitulaire d'un bail mixte, l'arrêt retient que le bail conclu le 5 mai 1981 entre la société Winterthur et M. Y... n'est pas soumis, en ce qui concerne sa transmission après décès du locataire, aux dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, mais à celles de l'article du Code civil auxquelles se réfère d'ailleurs expressément ce bail dans l'article 3 in fine des conditions générales ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 22 juin 1982 étaient applicables aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré que Mme Sylvia Z... était devenue, au décès de son père, cotitulaire du bail mixte par application des dispositions de l'article du Code civil, l'arrêt rendu le 5 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Loi 82-526 1982-06-22

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-12-09, Bulletin 1987, III, n° 199, p. 117 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.