RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 1993, n° 92-10.790

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-10-04

En bref

Sommaire

Ne peut être déclaré responsable de l'incendie sur le fondement de l'article du Code civil l'occupant d'un appartement alors que n'est pas rapportée la preuve de l'existence d'une convention l'ayant lié au propriétaire de ce local.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Incendie
  • Responsabilité du preneur
  • Présomption
  • Domaine d'application
  • Convention relative à l'occupation des lieux
  • Constatations nécessaires
  • Bail
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1991), que la société La Mutuelle, qui avait indemnisé ses assurés, les époux Z..., des conséquences de l'incendie s'étant déclaré dans l'appartement dont ils étaient propriétaires, a, en sa qualité de subrogée dans leurs droits, assigné Mme Y..., afin qu'elle soit déclarée responsable des conséquences de cet incendie, sur le fondement de l'article du Code civil ;

Attendu que la société La Mutuelle fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du Code civil que l'ancien locataire qui se maintient dans les lieux à titre précaire et sans contrepartie financière est soumis à présomption de responsabilité édictée par ce texte en cas d'incendie ; qu'en relevant le caractère précaire de l'occupation de Mme X..., épouse Y... au moment de l'incendie sans rechercher si cette dernière ne s'était pas maintenue dans les lieux à l'expiration d'un précédent bail, fût-il verbal, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune preuve d'une convention ayant lié les propriétaires à Mme Y... n'était rapportée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1733

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1989-11-29, Bulletin 1989, III, n° 220, p. 120 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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