RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 novembre 1993, n° 92-12.461

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise, 1991-11-18

En bref

Sommaire

Apprécie souverainement l'étendue des préjudices allégués, sans s'estimer tenue par la décision pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui énonce que la cour d'assises avait fait une juste appréciation des montants, que l'un des demandeurs avait justifié à nouveau des frais d'obsèques, de transport et des frais médicaux qu'il avait exposés et que les demandes tendant à recouvrer les sommes allouées par la juridiction pénale en application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale devait être rejetées.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Pontoise, 18 novembre 1991) d'avoir accueilli la demande d'indemnisation des consorts Y... de Cruz en raison du décès de Mamadou X..., victime d'une infraction, alors que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) se serait bornée à allouer aux victimes une indemnité au titre du préjudice économique subi en faisant référence à la décision de la juridiction pénale, pourtant dépourvue d'autorité de chose jugée à son égard, et aurait omis de se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la situation économique des demandeurs, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile et ne donnant pas de base légale à sa décision au regard de l'article du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que la décision a énoncé que la cour d'assises avait fait une juste appréciation des montants, que l'un des demandeurs avait justifié à nouveau des frais d'obsèques, de transport et des frais médicaux qu'il avait exposés et que les demandes tendant à recouvrer les sommes allouées par la juridiction pénale en application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale devait être rejetées ;

Que, par ces énonciations, la Commission, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié l'étendue des préjudices allégués, sans s'estimer tenue par la décision pénale, et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 375 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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