Indemnisation des victimes d'infraction – Préjudice : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173L'atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129Le poste de perte de gains professionnels actuels indemnise les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu'au jour de sa consolidation. Ne donne pas de base légale à sa décision,…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068A compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle, suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, subit un…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-25.667Une victime, licenciée en raison d'une inaptitude imputable à un fait dommageable ayant entraîné une perte de gains professionnels futurs totale, subit nécessairement, en l'absence d'éléments contraires, une diminution…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-19.147Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle constitue un préjudice corporel. Or, selon une jurisprudence constante, en cas de préjudice corporel, le délai de la prescription prévue par…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-20.814Il s'induit des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsqu'elle est saisie par la victime d'une infraction imputable à…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14.383Viole les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime la cour d'appel qui déduit du préjudice économique de la veuve d'une victime…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 14-28.866La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.…
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- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173L'atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129Le poste de perte de gains professionnels actuels indemnise les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu'au jour de sa consolidation. Ne donne pas de base légale à sa décision,…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068A compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle, suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, subit un…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-25.667Une victime, licenciée en raison d'une inaptitude imputable à un fait dommageable ayant entraîné une perte de gains professionnels futurs totale, subit nécessairement, en l'absence d'éléments contraires, une diminution…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-19.147Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle constitue un préjudice corporel. Or, selon une jurisprudence constante, en cas de préjudice corporel, le délai de la prescription prévue par…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-20.814Il s'induit des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsqu'elle est saisie par la victime d'une infraction imputable à…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14.383Viole les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime la cour d'appel qui déduit du préjudice économique de la veuve d'une victime…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 14-28.866La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.456La victime de faits prévus à l'article 706-3 du code de procédure pénale ne peut obtenir réparation que des dommages résultant des atteintes à sa personne. La rémunération de l'expert désigné par la juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.519Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28.774Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.566Le poste des préjudices permanents exceptionnels indemnise des préjudices extra-patrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-28.168Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et…
- RejetCass. crim., 27 mars 2012, n° 10-85.130Justifie sa décision au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui, à l'occasion de poursuites pour homicide involontaire, déclare irrecevables les demandes présentées…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-19.718Viole le principe de la réparation intégrale l'arrêt qui refuse d'imputer sur la perte de revenus du conjoint survivant le capital-décès versé par une caisse de sécurité sociale alors que ce dernier, dépendant, selon…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.706Est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari, causé par une infraction, retient que les revenus tirés de la mise en fermage des…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-17.335
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-19.451Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale, une cour d'appel, qui, statuant sur une demande en réparation de préjudice formée auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, déboute la victime…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-20.624Une commission d'indemnisation des victimes d'infractions est bien fondée à fixer souverainement, selon la méthode et le mode de calcul lui paraissant les mieux appropriés, le préjudice réel subi par une victime entre…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-15.602Seules les conséquences dommageables de l'infraction ouvrent droit à réparation au profit de la victime ou de ses ayants droit ; l'incarcération de l'auteur de l'infraction n'est pas une conséquence dommageable de…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-17.262
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.961
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-11.192La réparation du préjudice matériel n'entre pas dans les prévisions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-14.906Une victime d'infraction ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande en indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant d'une incapacité permanente partielle, un…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-21.513
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.264Si le remboursement à la victime des faits prévus par l'article 706-3 du Code de procédure pénale, des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la juridiction pénale ne peut être accordé par une commission…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.031Les frais irrépétibles engagés devant une juridiction pénale ne peuvent être compris par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction dans l'indemnité allouée pour réparer le préjudice subi par la victime…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.461Apprécie souverainement l'étendue des préjudices allégués, sans s'estimer tenue par la décision pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui énonce que la cour d'assises avait fait une juste…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.806Les honoraires d'avocat et les frais d'expertises ne présentent pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.384Les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-13.702Les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne.
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.306L'article 706-3 du Code de procédure pénale ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne. Encourt, par suite, la cassation, la décision d'une commission d'indemnisation des…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-10.226