CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1993, n° 91-17.284

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-05-10

En bref

Sommaire

Selon l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, en cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire.

N'entre pas dès lors dans les prévisions du texte pour être attributaire d'une rente viagère, l'ex-conjoint divorcé qui a obtenu le bénéfice d'une prestation compensatoire.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Rente
  • Bénéficiaires
  • Conjoint survivant
  • Conjoint divorcé ou séparé de corps
  • Conjoint ayant obtenu une pension alimentaire
  • Nécessité
  • Divorce, séparation de corps
  • Effets
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Droits du conjoint survivant

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dont le texte est issu de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu, aux termes du premier de ces textes, qu'en cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y... a été prononcé le 15 novembre 1984 à leurs torts partagés, en application de l'article du Code civil ; que Jean Y...a été condamné à payer à son ancienne épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente ; que l'intéressé est décédé des suites d'une maladie professionnelle ; que Mme X... a demandé l'attribution de la rente viagère prévue à l'article du Code de la sécurité sociale ; que l'organisme social lui a opposé un refus en faisant valoir que la prestation compensatoire ne revêtait pas un caractère alimentaire ;

Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande de Mme X..., au motif " qu'il résulte de la jurisprudence (...) que la prestation compensatoire a un caractère mixte, indemnitaire et alimentaire " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... a obtenu le bénéfice d'une prestation compensatoire et non celui d'une pension alimentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 270
  • Code de la sécurité sociale 434-8 al. 2
  • Loi 74-1027 1974-12-04

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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