CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 1993, n° 92-12.401

Décision attaquée : cour de Nîmes, 1992-02-11

En bref

Sommaire

Les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la cour d'appel par voie d'assignation ; en conséquence un syndic qui n'avait pas été assigné à titre personnel ne peut être personnellement condamné et cette omission peut être invoquée en tout état de cause.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Demande incidente
  • Forme
  • Demande formée à l'encontre d'un tiers
  • Intervention
  • Intervention forcée
  • Assignation
  • Nécessité
  • Demande incidente formée à l'encontre d'un tiers
  • Demande formée en appel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code ;

Attendu que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la cour d'appel par voie d'assignation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, qu'un jugement a prononcé pour défaut de paiement de fermages la résiliation de baux consentis à M. X... par l'hoirie Blanchet ; qu'un arrêt, confirmant ce jugement, a déclaré M. X... et M. Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. X..., responsables du préjudice subi par l'hoirie Blanchet à la suite de l'enlèvement et de la vente de récoltes ; que, par la suite, un arrêt du 11 décembre 1987 a, après l'évaluation des récoltes, condamné M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer à ce titre une certaine somme ; que cet arrêt a été partiellement cassé ; qu'un autre arrêt, également du 11 décembre 1987, a condamné M. X..., assisté de M. Y..., à payer une certaine somme à l'hoirie Blanchet en réparation du préjudice résultant du retard apporté dans l'enlèvement de son matériel ; que cet arrêt a également fait l'objet d'une cassation partielle ;

Attendu que, pour condamner à titre personnel M. Y..., qui soutenait qu'il n'avait jamais été attrait régulièrement dans la cause par voie d'assignation, et dire qu'il est tenu in solidum avec M. X... de la condamnation prononcée par le premier arrêt, ainsi que des intérêts, la cour d'appel retient que l'en-tête de cet arrêt mentionne que cet appelant est " pris tant ès qualités de syndic que personnellement " et que les motifs confirment que l'hoirie " requiert que M. Y... soit déclaré personnellement responsable ", que cette demande a pu être présentée de manière valable par voie de conclusions alors que M. Y... était déjà partie à l'instance puisque recherché dans le cadre de sa seule responsabilité professionnelle, que la disposition implicite de forme admettant la recevabilité de l'action personnelle dont M. Y... devenait l'objet n'a pas donné lieu à un pourvoi, et que les exceptions, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées avant toute défense au fond ;

Qu'en statuant ainsi alors que, M. Y... n'ayant pas été assigné à titre personnel devant la cour d'appel, cette omission pouvait être invoquée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 11 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 63, 66, 68, 74

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-05-10, Bull 1984, II, n° 82 p. 59 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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