RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 1993, n° 92-41.917

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-02-25

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° s N/92-41.917, P/92-41.918 et Q/92-41.919 formés par la société anonyme Clinique Saint-Roch, dont le siège est ..., Les 4 Saisons, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation de trois arrêts rendus le 25 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :

1 ) de M. Henri Y..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône),

2 ) de Mme Viviane Z..., demeurant ..., La Pomme, à Marseille (11ème) (Bouches-du-Rhône),

3 ) de Mme Josselyne X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Desjardins, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Clinique Saint-Roch, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n 92-41.917, 92-41.918 et 92-41.919 ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis communs aux trois pourvois

Attendu que la société Clinique Mont-Fleury, Saint-Roch fait grief aux trois arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de l'utilisation des heures de délégation par M. Y..., membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, Mme Z..., membre du comité d'entreprise et Mme X..., déléguée syndicale, secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions du travail et membre du comité d'entreprise, et d'avoir déclarée mal fondée la demande en remboursement des heures de délégation, alors selon les moyens, d'une part, que la voie judiciaire offerte à l'employeur pour obtenir les indications sur l'utilisation des heures de délégation constitue une simple faculté, la seule obligation imposée à l'employeur étant de demander au salarié des précisions avant toute contestation au fond ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté que la société Clinique Saint-Roch avait à plusieurs reprises mis en demeure les salariés de lui fournir des informations sur l'utilisation de leurs heures de délégation, conformément à leurs obligations ; que dès lors en déclarant que faute pour l'employeur d'avoir réclamé par voie judiciaire des précisions sur les conditions d'utilisation du crédit d'heures, la demande en remboursement était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article et du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en déclarant que le bénéficiaire avait rempli son obligation légale en fournissant l'information demandée sans répondre aux conclusions de la société anonyme Clinique Saint-Roch dans lesquelles elle faisait valoir

l'absence de précision sur les lieux de missions exercées à l'extérieur de l'entreprise et sur le mandat au titre duquel les heures avaient été utilisées, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche des moyens, que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, bénéficiaires de ces heures de délégation avaient rempli leurs obligations légales en fournissant les informations qui leur étaient demandées et que l'employeur n'apportait pas la preuve de ce qu'ils en avaient fait un usage non conforme à l'objet de leur mandat, a légalement justifié sa décision ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Clinique Saint-Roch, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code du travail L424-1 et L434-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.