En bref
- Sommaire
Le salarié, en congé de longue maladie, dont le contrat de travail est suspendu, est éligible.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Eligibilité
- Conditions
- Salarié de l'entreprise
- Salarié en congé de longue maladie
- Contrat de travail, exécution
- Suspension
- Effets
- Salarié éligible au comité d'entreprise
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens réunis
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que M. X... n'était pas éligible au comité d'entreprise des Etablissements Monneret jouets, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dôle.
Textes appliqués
- Code du travail L433-5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.