CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 1993, n° 92-86.077

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre correctionnelle), 1992-10-28

En bref

Sommaire

En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public.

Il appartient aux juges correctionnels du second degré, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer d'office incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle.

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Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Bastia,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1992, qui a notamment prononcé la relaxe de Dominique X... et de Joseph Y... des chefs de vol avec violence et de séquestration de personne.

LA COUR,

Vu le mémoire du procureur général ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , alinéa 2, du Code pénal, et des articles , et du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient aux juges correctionnels, même d'office, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le vol imputé à Dominique X... et Joseph Y... aurait été commis " l'un d'eux exhibant une arme " ;

Que, dès lors, il entrait dans les dispositions du second alinéa de l'article du Code pénal et devenait justiciable de la cour d'assises ; qu'ainsi en l'état des faits par elle constatés, la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître ;

Que la cassation est ainsi encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 28 octobre 1992, en ses seules dispositions ayant prononcé la relaxe de Dominique X... et de Joseph Y... des chefs de vol avec violence et en réunion, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble ;

Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les prévenus devant cette juridiction une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction ;

Réglant de juges, dès à présent :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 381, 469, 591
  • Code pénal 384 al. 2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1982-11-16, Bulletin criminel 1982, n° 257, p. 694 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1983-05-02, Bulletin criminel 1983, n° 121, p. 283 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1988-02-03, Bulletin criminel 1988, n° 55, p. 154 (cassation et règlement de juges)
  • Chambre criminelle, 1988-05-31, Bulletin criminel 1988, n° 233, p. 609 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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