Appel correctionnel ou de police – Appel du ministère public : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 24 mars 2015, n° 14-84.154Le ministère public, qui veille au respect de l'application de la loi et à l'exécution des décisions de justice, dispose d'un droit général d'appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle, et…
- CassationCass. crim., 18 juin 2014, n° 13-86.526Méconnaît l'article 437 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie par le procureur de la République des dispositions portant sur l'action publique, d'un jugement de relaxe, entend en ses observations…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2014, n° 12-84.592Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, qui sont d'ordre public et dont l'inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée…
- RejetCass. crim., 29 mars 2011, n° 10-88.236La décision d'homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut faire l'objet d'un appel principal du procureur de la République, même si elle comporte une disposition contraire à la loi
- CassationCass. crim., 10 nov. 2010, n° 10-82.097La décision d'homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut faire l'objet d'un appel principal du procureur général, même si elle comporte une disposition contraire à la loi
- AnnulationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-83.837N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 505 du code de procédure pénale qui ouvre au…
- AnnulationCass. crim., 17 sept. 2008, n° 08-80.598N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article 505 du code de procédure pénale qui ouvre au…
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-81.464Si aucune disposition légale n'interdit au ministère public de se désister de son appel principal, ce désistement peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge d'appel tant que sa régularité n'a pas été constatée et…
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- RejetCass. crim., 24 mars 2015, n° 14-84.154Le ministère public, qui veille au respect de l'application de la loi et à l'exécution des décisions de justice, dispose d'un droit général d'appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle, et…
- CassationCass. crim., 18 juin 2014, n° 13-86.526Méconnaît l'article 437 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie par le procureur de la République des dispositions portant sur l'action publique, d'un jugement de relaxe, entend en ses observations…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2014, n° 12-84.592Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, qui sont d'ordre public et dont l'inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée…
- RejetCass. crim., 29 mars 2011, n° 10-88.236La décision d'homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut faire l'objet d'un appel principal du procureur de la République, même si elle comporte une disposition contraire à la loi
- CassationCass. crim., 10 nov. 2010, n° 10-82.097La décision d'homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut faire l'objet d'un appel principal du procureur général, même si elle comporte une disposition contraire à la loi
- AnnulationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-83.837N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 505 du code de procédure pénale qui ouvre au…
- AnnulationCass. crim., 17 sept. 2008, n° 08-80.598N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article 505 du code de procédure pénale qui ouvre au…
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-81.464Si aucune disposition légale n'interdit au ministère public de se désister de son appel principal, ce désistement peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge d'appel tant que sa régularité n'a pas été constatée et…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-82.052En déclarant recevable l'appel du ministère public contre un jugement conforme à ses réquisitions, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 497 du code de procédure pénale, sans méconnaître les…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-85.351Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir ordonné, avant dire droit, une expertise psychiatrique du prévenu, se déclare incompétente, lors de l'audience de renvoi, au motif que les faits relèveraient d'une…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-88.105
- CassationCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-88.171
- CassationCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-86.407
- CassationCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-84.480
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-81.200
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-85.716
- CassationCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-85.268null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-86.487null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.473Par l'appel du ministère public, la cour d'appel se trouve saisie, en application de l'article 515 du Code de procédure pénale, de la cause entière quant à l'action publique. Il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-80.707null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.356null
- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-80.624
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.942
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-80.280
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-84.987
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-85.780
- CassationCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-84.899En matière répressive la compétence des juridictions est d'ordre public. Il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents même d'office,…
- CassationCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.082
- CassationCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-80.854La juridiction du second degré saisie de l'appel des prévenus, du ministère public et des parties civiles, a l'obligation, lors même qu'elle déclare irrecevable l'appel des prévenus, de procéder à l'examen de leurs…
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.167
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.673
- CassationCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-86.077En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public. Il appartient aux juges correctionnels du second degré, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer d'office…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1993, n° 92-82.980Une cour d'appel ne peut statuer que dans la limite fixée par l'acte d'appel. Si le jugement entrepris contient des dispositions distinctes et s'il n'y a appel que de certaines d'entre elles, la cour d'appel ne peut…
- CassationCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-87.847
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-83.051N'est pas irrecevable l'appel du ministère public contre un jugement conforme à ses réquisitions de relaxe, cette circonstance ne le privant pas de la faculté d'user d'une voie de recours qui lui est ouverte par…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-80.789null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-82.659null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.636En matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi. Il appartient aux juges du second degré,…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-86.755null
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-82.449Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel doit vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations et du titre même de la poursuite que les faits constitueraient, non un délit,…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1988, n° 87-82.336En matière répressive, les juridictions sont d'ordre public ; les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; Il appartient aux juges du second degré,…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-93.230Aux termes de l'article 515 alinéa 1 du Code de procédure pénale, "la Cour peut, sur appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou partie dans un sens favorable ou défavorable au…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1985, n° 79-92.608Aux termes de l'article 515, alinéa 1, du code de procédure pénale, "la cour peut, sur appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au…