RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1993, n° 91-12.320

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1990-09-25

En bref

Décision

Rejette Le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Sanvignes-les-Mines (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de l'Union régionale du Centre-Est, dont le siège est à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de l'Union régionale du Centre-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., ancien chaudronnier aux Houillères du Bassin de Blanzy, qui avait cessé d'être exposé au risque le 1er janvier 1985, a déclaré, le 8 juillet 1986, une maladie professionnelle du tableau n° 42 ; que les Houillères, après avoir, le 23 janvier 1987, rejeté sa demande de prise en charge au titre professionnel, ont, après expertise médicale, admis le 23 avril 1987 que la surdité de M. X... avait une origine professionnelle ;

que, cependant, l'Union Régionale Centre Est (URCE) a refusé à l'intéressé le bénéfice de la rente sollicitée à ce titre, au motif que, selon elle, les conditions administratives de prise en charge de la maladie n'étaient pas remplies ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon 25 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge de la maladie litigieuse, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, modifié par l'article 1er du décret n° 48-1445 du 18 septembre 1948, la gestion des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles est effectuée par les entreprises nationalisées et par les entreprises qui, à titre exceptionnel, y ont été autorisées ; qu'il est constant que les Houillères du Bassin de Blanzy sont chargées de la gestion des risques d'accidents de travail et des maladies professionnelles pour ce qui concerne la période d'incapacité ; que la décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une affection devient définitive dans les deux mois de cette notification ; que, dès lors, l'Union régionale Centre Est, qui n'a pas contesté la décision des Houillères de Blanzy et qui était seulement chargée de la gestion des incapacités, n'était pas fondée à contester le caractère professionnel de la maladie en cause ; qu'en affirmant que la décision des Houillères de Blanzy est inopposable à l'URCE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que si l'article 11 b du décret n 46-2769 du 27 novembre 1946 confère aux sociétés de secours minières le soin d'assurer "la gestion des risques d'accidents du travail et de maladie professionnelle" dans les conditions prévues pour les caisses primaires de sécurité sociale, sauf pour les travailleurs de certaines entreprises spécifiées à cet article, l'article 23-1 du même décret stipule que les unions régionales de sociétés de secours minières ont pour mission, notamment, de gérer les risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités permanentes et de coordonner la gestion de l'ensemble desdits risques pour la région ; qu'il résulte de la juxtaposition de ces textes que l'URCE était, s'agissant d'une maladie entraînant une incapacité permanente, fondée à contester le caractère professionnel de la maladie litigieuse ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'Union régionale du Centre-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Décret 46-2769 1946-11-27 art. 11, art. 23-1°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.