Sécurité sociale, régimes spéciaux – Mines : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-14.706Selon le premier alinéa de l'article 2 II du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004, dans sa rédaction complétée par le décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007, l'agent d'une caisse régionale du régime de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.807Il résulte des articles L. 122-1 et R. 121-2 du Code de la sécurité sociale que le directeur de la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines n'a pas, comme les autres directeurs d'organismes sociaux le pouvoir…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-11.530La fixation du taux de cotisation accidents du travail étant opérée d'après les règles applicables au régime général de la sécurité sociale, en vertu des dispositions de l'article 92 du décret du 24 décembre 1992…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-21.543L'article 167 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction alors applicable, ne permet que la prise en compte du temps d'étude passé dans les écoles…
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-13.958L'épouse, condamnée à la réclusion criminelle pour coups et blessures volontaires à l'aide d'une arme ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner, se trouve exclue du bénéfice de la pension de…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-15.740Selon l'article 90 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, les frais relatifs aux soins ne sont remboursés que s'ils ont été prescrits par un médecin agréé. Ce principe…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 81-16.687Quels que soient les droits nouveaux conférés à un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière, cette adoption ne peut remettre en cause le droit personnel à une pension d'orphelin qui lui avait été définitivement…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 77-14.776Encourt la cassation l'arrêt qui fixe le préjudice global subi par la veuve d'un ouvrier mineur victime d'un accident mortel du travail sans indiquer si pour en évaluer les éléments la Cour d'appel s'est placée à la…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-14.706Selon le premier alinéa de l'article 2 II du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004, dans sa rédaction complétée par le décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007, l'agent d'une caisse régionale du régime de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.807Il résulte des articles L. 122-1 et R. 121-2 du Code de la sécurité sociale que le directeur de la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines n'a pas, comme les autres directeurs d'organismes sociaux le pouvoir…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2002, n° 00-14.780
- RabatCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-10.423
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-11.530La fixation du taux de cotisation accidents du travail étant opérée d'après les règles applicables au régime général de la sécurité sociale, en vertu des dispositions de l'article 92 du décret du 24 décembre 1992…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1997, n° 95-21.471
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-21.543L'article 167 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction alors applicable, ne permet que la prise en compte du temps d'étude passé dans les écoles…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-15.662
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-13.958L'épouse, condamnée à la réclusion criminelle pour coups et blessures volontaires à l'aide d'une arme ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner, se trouve exclue du bénéfice de la pension de…
- CassationCass. soc., 11 mai 1995, n° 93-16.989
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-12.320
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-15.740Selon l'article 90 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, les frais relatifs aux soins ne sont remboursés que s'ils ont été prescrits par un médecin agréé. Ce principe…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 81-16.687Quels que soient les droits nouveaux conférés à un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière, cette adoption ne peut remettre en cause le droit personnel à une pension d'orphelin qui lui avait été définitivement…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 77-14.776Encourt la cassation l'arrêt qui fixe le préjudice global subi par la veuve d'un ouvrier mineur victime d'un accident mortel du travail sans indiquer si pour en évaluer les éléments la Cour d'appel s'est placée à la…
- CassationCass. ass. plén., 26 janv. 1979, n° 77-10.775Le bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail, qui n'exerce aucune activité salariée ou rémunératrice, ne peut avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-10.828En cas de contestation médicale en matière de silicose sur l'état de la victime, si le médecin traitant de celle-ci est un médecin attaché à l'entreprise, l'employeur a l'obligation pour faire désigner un expert, de…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1978, n° 76-13.320Le tarif des cotisations d'accident du travail est fixé en fonction de statistiques établies avant le 1er juin de l'année qui précède la tarification, ce qui exclut qu'il puisse être tenu compte des résultats de ladite…
- RejetCass. soc., 17 juin 1976, n° 75-10.361Si la rédaction de certains articles du code de la Sécurité sociale relatifs au régime général a été expressément modifiée par la loi n. 73-1200 du 27 décembre 1973, celle-ci, ainsi qu'il résulte de son intitulé, énonce…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 74-14.158Pour le remboursement éventuel de la rente d'orphelin prévue à l'article 164 du décret du 27 novembre 1946 et constituant par suite, une prestation de sécurité sociale, la caisse autonome de sécurité sociale dans les…
- CassationCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-10.363Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie prévues par l'article L 255-II du Code de la Sécurité sociale au profit du bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail n'est que…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-11.147SELON L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERE, SI L'AFFILIE TOMBE MALADE HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, IL DOIT DANS LES 48 HEURES EN AVISER CETTE SOCIETE…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-12.888DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN MINEUR, LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A ATTRIBUE UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE CE DERNIER, NON A LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT OU…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-11.962LE SALARIE QUI, AYANT ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE AU REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, PUIS AU REGIME GENERAL ET ENFIN AU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE A OBTENU LA PENSION D'INVALIDITE GENERALE PREVUE AUX ARTICLES 131…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-13.121SELON L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES LES FRAIS RELATIFS AUX SOINS NE SONT REMBOURSES QUE SI CEUX-CI ONT ETE PRESCRITS PAR UN MEDECIN AGREE. CE…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-10.501SI L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN DELIT EST EVALUEE EN PRINCIPE PAR LE JUGE AU JOUR OU IL STATUE, IL LUI EST POSSIBLE DE TENIRçOMPTE DISTINCTEMENT DE L'ELEMENT DE PREJUDICE RESULTANT POUR LA VICTIME DU RETARD…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1972, n° 70-13.583null
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-10.441LE DECRET DU 30 JUIN 1952 QUI A TRANSFERE, A PARTIR DU 1ER JUILLET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DUES AUX BENEFICIAIRES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-10.620L'ACTION EN NULLITE DU JUGEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 EN CAS D'OMISSION DE L'INDICATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS LA VICTIME ETAIT AFFILIEE EST UNE ACTION PRINCIPALE ET…
- CassationCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-10.864LORSQUE LE PREMIER JUGE TOUT EN PRONONCANT L'ANNULATION D 'UNE DECISION QUI AVAIT STATUE SUR LE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MINEUR SANS QU'AIENT ETE INDIQUES LES ORGANISMES…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 69-13.444L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ACCORDE AUX ORGANISMES DU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE UN DELAI DE DEUX ANS POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA DECISION RENDUE SUR LE RECOURS D'UN DE LEURS AFFILIES VICTIME…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-10.854null
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-11.986Ayant relevé qu'un chauffeur avait été mis au service presque exclusif d'un ingénieur des mines dont l'activité principal consistait à diriger une campagne de sondages en vue de l'extension d'un bassin houiller,…