CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 décembre 1993, n° 91-20.864

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Cambrai, 1991-09-12

En bref

Sommaire

Viole l'article -I, alinéa 2, du Code général des impôts la cour d'appel qui refuse de tenir compte de l'usufruit ouvert au jour de la mutation de la nue-propriété alors que l'usufruit institué dans l'acte de donation doit être considéré comme ouvert au jour de cette donation.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre gratuit
  • Donations
  • Donation
  • Partage
  • Donation de nue
  • Propriété et d'usufruit
  • Usufruit viager ouvert au jour de la mutation
  • Champ d'application
  • Usufruit institué dans l'acte

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article -I, alinéa 2, du Code général des impôts ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Henri-Louis X... et ses deux soeurs Marie-Anne et Sylvie (les consorts X...) ont reçu en donation-partage de leur père, qui s'en réservait l'usufruit, la nue-propriété d'actions de la société Sucrerie d'Iwuy (la société) ; que, l'administration fiscale ayant contesté l'évaluation des titres portée en l'acte et opéré un redressement, puis adopté l'estimation proposée par la commission départementale de conciliation, le Tribunal a refusé d'accueillir la demande des consorts X... en annulation de l'avis de mise en recouvrement du supplément de droits résultant du redressement ;

Attendu que, pour décider que l'usufruit litigieux ne pouvait être pris en compte, le jugement retient qu'il a été créé par le démembrement de la propriété opéré dans l'acte de donation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruit institué dans l'acte de donation doit être considéré comme ouvert au jour de la donation, le Tribunal a violé par fausse application le texte légal susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Douai.

Textes appliqués

  • CGI 762 I al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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