CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 décembre 1993, n° 92-10.224

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Aurillac, 1991-07-02

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code général des impôts le Tribunal qui, pour rejeter la demande de dégrèvement de la taxe sur les véhicules de sociétés, estime que l'exonération prévue par ce texte pour les véhicules destinés à la vente ne pouvait être appliquée au-delà d'une année dans la mesure où l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des transports, relatif à l'immatriculation des véhicules, définit le véhicule de démonstration comme étant un véhicule neuf affecté à la démonstration pour une durée inférieure à un an, alors que cet arrêté ne peut avoir eu pour effet d'ajouter à l'article du Code général des impôts des conditions que ce texte ne prévoit pas.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Taxe sur les véhicules à moteur
  • Taxe sur les véhicules des sociétés
  • Véhicules imposables
  • Exonération
  • Société faisant le négoce de véhicules neufs et d'occasion
  • Véhicule de démonstration
  • Durée de cette affectation
  • Définition par l'arrêté du 5 novembre 1984 (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code général des impôts ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que la SA Automobile service (la société), concessionnaire des marques Mercedes-Benz et Volkswagen-Audi, s'est vu notifier divers redressements le 5 octobre 1989 par l'administration des Impôts en matière de taxe sur les véhicules de sociétés ; qu'elle a ultérieurement demandé au tribunal de grande instance de prononcer la nullité de l'avis de mise en recouvrement ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement estime que l'exonération prévue par l'article du Code général des impôts pour les véhicules destinés à la vente ne pouvait être appliquée au-delà d'une année dans la mesure où l'article 29 de l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des Transports, relatif à l'immatriculation des véhicules, définit le véhicule de démonstration comme étant un véhicule neuf affecté pour une durée inférieure à un an à la démonstration et l'article 31 du même arrêté dispose qu'à l'expiration de ce délai un véhicule affecté à la démonstration perd ipso-facto ce caractère ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des Transports, relatif à l'immatriculation des véhicules, ne peut avoir eu pour effet d'ajouter à l'article du Code général des impôts des conditions que ce texte ne prévoit pas, le Tribunal a violé la disposition susvisée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

Textes appliqués

  • Arrêté 1984-11-05
  • CGI 1010

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-10-08, Bulletin 1985, IV, n° 230 (1), p. 192 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.