RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 1993, n° 91-21.023

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille, 1991-09-26

En bref

Sommaire

En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article -2° du Code de procédure pénale ne soumet plus la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne réprimées par les articles à du Code pénal ni à aucune condition de date, ni à la constatation que la victime se trouve dans une situation matérielle grave et est atteinte d'une incapacité permanente.

Thèmes
  • Indemnisation des victimes d'infraction
  • Conditions
  • Faits prévus par les articles 331 à 333
  • 1 du code pénal
  • Incapacité permanente
  • Nécessité (non)
  • Situation matérielle grave
  • Infraction
  • Application dans le temps
  • Loi du 6 juillet 1990
  • Lois et règlements
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Marseille, 26 septembre 1991), que Mme X..., victime de viols, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) aux fins d'indemnisation ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir indemnisé Mme X... alors que, d'une part, il ressort de l'arrêt de la cour d'assises qu'elle a été victime de plusieurs viols courant 1978, en sorte que sa demande en indemnisation était soumise aux conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1977, dès lors que " l'article 73 ", modifiant l'article 706-3-1°, en ce sens que les victimes de viols peuvent être indemnisées sans qu'il en soit résulté un préjudice corporel, n'a pas eu d'effet rétroactif, et que la loi du 6 juillet 1990, qui a repris les dispositions de la loi de 1985 concernant les crimes de viols, n'a pu donner à cette loi un caractère rétroactif même si l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 indique que ces dispositions s'appliqueront aux faits commis antérieurement à la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 1991, et qu'au regard de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1977, ce serait à tort que la Commission aurait alloué à Mme X..., victime de plusieurs viols, une indemnité au titre du préjudice moral ; alors que, d'autre part, l'indemnisation de ce préjudice n'étant pas prévue par ladite loi et une indemnité provisionnelle au titre du préjudice corporel et psychologique ne pouvant être allouée, compte tenu de la seule affirmation, dépourvue de toute justification, qu'il est " d'ores et déjà évident " que les faits causaient à la victime une incapacité permanente, sans avoir constaté que l'intéressée se trouvait dans une situation matérielle grave au sens de l'article 706-3-3°, la Commission aurait violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article -2° du Code de procédure pénale ne soumet plus la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne réprimées par les articles à du Code pénal ni à aucune condition de date ni à la constatation que la victime se trouve dans une situation matérielle grave et est atteinte d'une incapacité permanente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3
  • Code pénal 331 à 333-1
  • Loi 90-589 1990-07-06 art. 16 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-11-28, Bulletin 1985, II, n° 184, p. 122 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1993-07-07, Bulletin 1993, II, n° 2, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.