RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 décembre 1993, n° 91-22.123

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-10-23

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le premier acquéreur, la cour d'appel qui retient exactement que le sous-acquéreur, bénéficiant de la faculté, prévue par l'article du Code civil, d'écarter la rescision de la vente en payant le supplément du juste prix, était un véritable défendeur, de sorte que les vendeurs, dont l'action a un caractère mixte, pouvaient saisir le Tribunal du lieu de son siège social, la question à juger étant la même.

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Lésion
  • Rescision
  • Action en rescision
  • Action du vendeur contre le sous
  • Acquéreur
  • Action de caractère mixte
  • Compétence territoriale
  • Détermination
  • Compétence
  • Action en rescision pour lésion

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1991), statuant sur contredit, que les consorts X... ont vendu, le 22 octobre 1987, un terrain, au prix de 2 650 000 francs, à la société en nom collectif Giraud Jaurès (SNC) dont le siège social est à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), qui l'a revendu, le 25 août 1988, au prix de 11 000 000 de francs, à la société La Sarrianne, dont le siège social est à Paris ; que les consorts X... ont assigné la SNC en rescision de la première vente, et la société La Sarrianne en annulation de la seconde vente, devant le tribunal de grande instance de Paris ; que la SNC a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ;

Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'action en rescision pour lésion, le vendeur ne dispose que d'une action contre l'acquéreur, et ce, même dans le cas où ce dernier aurait aliéné l'immeuble, l'action en revendication ne pouvant être engagée à l'encontre du sous-acquéreur qu'après rescision de la vente initiale ; que d'ailleurs, aux termes mêmes de l'article du Code civil, la possibilité offerte au sous-acquéreur de conserver la chose en payant le supplément du juste prix ne peut intervenir qu'après admission de l'action en rescision ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation du texte susvisé ainsi que de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu juger que, compte tenu de la possibilité offerte au sous-acquéreur d'écarter la rescision en payant le supplément du juste prix, les vendeurs pouvaient sérieusement prétendre avoir une action directe et personnelle contre le sous-acquéreur ;

Mais attendu qu'en retenant exactement que la société La Sarrianne, bénéficiant de la faculté, prévue par l'article du Code civil, d'écarter la rescision de la vente en payant le supplément du juste prix, était un véritable défendeur, de sorte que les consorts X..., dont l'action a un caractère mixte, pouvaient saisir le Tribunal du lieu de son siège social, la question à juger étant la même, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1681

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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