CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 1993, n° 92-13.681

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-11-26

En bref

Sommaire

La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire quel qu'il soit, le montant de condamnations prononcées à son profit ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes qu'à compter de la date de la demande de restitution desdites sommes.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêt légal
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Infirmation d'une décision exécutoire
  • Restitution des sommes indûment perçues
  • Jour de la demande de restitution

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé lors d'une collision avec l'automobile de Mme Y..., qui roulait en sens inverse ; qu'il l'a assignée ainsi que les assurances Drouot et la caisse primaire d'assurance maladie du Var en réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire, quel qu'il soit, le montant de condamnations prononcées à son profit ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes qu'à compter de la date de la demande de restitution desdites sommes ;

Attendu que la cour d'appel condamne M. X... à restituer le trop-versé de la provision qu'il a reçue avec intérêts au taux légal à compter du versement ;

En quoi elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts dus, sur le montant de la provision à restituer, l'arrêt rendu le 26 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1153 al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-03-17, Bulletin 1992, I, n° 87, p. 58 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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