En bref
- Sommaire
La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire quel qu'il soit, le montant de condamnations prononcées à son profit ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes qu'à compter de la date de la demande de restitution desdites sommes.
- Thèmes
- Intérêts
- Intérêt légal
- Dette d'une somme d'argent
- Point de départ
- Infirmation d'une décision exécutoire
- Restitution des sommes indûment perçues
- Jour de la demande de restitution
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé lors d'une collision avec l'automobile de Mme Y..., qui roulait en sens inverse ; qu'il l'a assignée ainsi que les assurances Drouot et la caisse primaire d'assurance maladie du Var en réparation de son préjudice ;
Sur le premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article , alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire, quel qu'il soit, le montant de condamnations prononcées à son profit ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes qu'à compter de la date de la demande de restitution desdites sommes ;
Attendu que la cour d'appel condamne M. X... à restituer le trop-versé de la provision qu'il a reçue avec intérêts au taux légal à compter du versement ;
En quoi elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts dus, sur le montant de la provision à restituer, l'arrêt rendu le 26 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Textes appliqués
- Code civil 1153 al. 3
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1992-03-17, Bulletin 1992, I, n° 87, p. 58 (cassation partielle), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.